Jul
31
DOSSIER PROCEDURE : QUESTION ECRITE AU MINISTRE

Une question écrite à la garde des sceaux est désormais "dans les tuyaux" pour l'abrogation des nouvelles dispositions ayant modifié les art. 56, 58 et 901 du Code de procédure civile.

Ca sert aussi à cela la blogosphère.

Mais un recours contentiux au Conseil d'Etat, ce serait bien aussi.

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA