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DOSSIER PROCEDURE : A QUOI RESSEMBLERA LA PREMIERE QUESTION ECRITE

 

L’accès  à la justice doit être aussi libre que possible dans toutes les circonstances. C’est un principe républicain. Le décret du  11 mars 2015, applicable au  1er avril suivant,  pris  apparemment sans la moindre concertation,  réforme d’autorité les art. 56 et 58 du Code de procédure civile, on ne peut plus agir directement en justice. En effet, sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, notamment quand elle intéresse l’ordre public, ce qui va être  encore un sujet de discussion et de complication,  la requête ou la déclaration de saisine de la juridiction (comme par ailleurs une assignation) doit indiquer,  à peine de nullité,  quelles sont les diligences entreprises pour la résolution amiable du litige. Par ce décret, le gouvernement vient de freiner ce libre accès, ce qui peut  et va conduire à des situations scandaleuses : par exemple, le salarié précité devra justifier de ce que,  chassé de son entreprise, surtout si c’est à tort,  il aura du s’humilier préalablement à la revendication de son bon droit au juge. Le parlementaire  qui vous interroge,  par ailleurs avocat depuis plus de 40 ans, considère,  comme tous les gens de justice,  la mesure précitée comme une abominable déviation des principes républicains de libre accès au juge, et  vous prie Madame la garde des sceaux de faire abroger les dispositions nouvelles,  ou ce qui parait totalement impossible, de les justifier sérieusement.

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