May
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DOSSIER PROCEDURES : DESISTEMENT D'INSTANCE, DEPENS ET ART. 700

Un arrêt du 20 mai 2010 de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE (HIDOUX- IMMADRAS ) vient justement remettre de l'ordre dans la dérive aussi habituelle qu'inacceptable de l'art. 700, instrument par lequel le juge exerce son imperium, et distribue ou refuse de distribuer une indemnité pour frais irrépétibles non compris dans les dépens.

Notre profession a eu le tort d'accepter tel quel ce système profondément dangereux.

C'est que trop souvent, le juge considère davantage sa relation avec l'avocat ou le plaideur qu'avec la réalité de la situation à indemniser. Untel lui a plus, ou est son copain, ou son courtisan (je n'emploie pas de féminin), et vas-y l'art. 700. Untel ne lui plait pas - et j'en connais qui déplaisent, y compris socialement et politiquement - et alors rien du tout, quand il faudrait en accorder un, ou je te massacre si tu perds. Il y a meme des décisions qui déboutent le demandeur, et condamnent son adversaire aux dépens et à l'art. 700. C'est dire.

Il faudra bien qu'on s'occupe un jour ou l'autre de cette question dans le détail. J'ai en projet un travail collectif de collationnement de toutes les situations injustes : que tout blogueur qui aura constaté quelque chose d'anormal et de choquant le signale et me rejoigne.

Revenons à mon arrêt.

Dans une procédure de référé, donc orale, sans ministère d'avocat obligatoire (on était au surplus devant le président de tel Tribunal de commerce), compte tenu de l'examen des pièces que la défense venait de lui communiquer, tel plaideur demandeur considère finalement que son affaire est vouée à l'échec.

Peu importe la nature de l'affaire (ici, une banale histoire de revendication de quelques milliers d'euros de matériels), le pourquoi de la chose et ce qu'il va faire ensuite.

Alors, avant l'audience, exactement la veille, par déclaration faite contre récépissé au greffe de la juridiction, le demandeur se désiste.

A l'audience, le défendeur prétend plaider des conclusions, qu'il n'avait pas d'ailleurs pas mises au rôle du greffe, par lesquelles il demande une condamnation à des dommages-intérêts, et une autre au titre de l'art. 700 : le juge rejette évidemment la demande des dommages-intérêts puisqu'on est en référé, ils ne sont pas possibles, et accorde par contre rien moins que 4.000 € au titre de l'art. 700. Bien lu : quatre mille.

Du super n'importe quoi, émanant peut être et après tout d'un copain.

Evidemment, appel du demandeur désisté.

La Cour :

Même si la demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ne tend qu'à régler les frais de l'instance éteinte, auxquels est tenu l'appelant par application de l'article 399 du Code de procédure civile, force est de constater qu'en l'espèce, le désistement a immédiatement produit son effet extinctif avant l'ouverture des débats, et que dès lors la demande de (la société défenderesse) à ce titre formée oralement le jour de l'audience était irrecevable, s'agissant d'une demande intervenant après l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

Et la Cour d'infirmer l'ordonnance de référé quant à la condamnation à l'art. 700, de la maintenir comme le demandait d'ailleurs l'appelant quant aux (autres) dépens « généraux », et de condamner le bénéficiaire de l'art. 700 en première instance aux dépens d'appel, sans application de l'art. 700 contre lui.

On est devenu enfin raisonnable. Il manque simplement un adjectif après « les frais » (de l'instance éteinte). Il aurait fallait ajouter : les frais « irrépétibles », puisque seuls ceux-là étaient en cause.

Je sais bien qu'il traine au Dalloz des décisions en sens dit contraire de cours d'appel, mais aussi qu'il existe dans la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation quantité de décisions exactement dans le même sens de reconnaissance du dessaisissement, dans l'hypothèse où avant l'audience du bureau de jugement du conseil de prudhommes, il y a désistement.

La dérive ici rectifiée procède une fois encore de la regrettable confusion des esprits et des genres.

Savoir la distinction fondamentale qu'on ne fait pas, par volontaire ignorance du droit judiciaire privé, parce qu'on croit que l'avocat est obligatoire partout, ce qui est et qui doit rester faux , entre les instances avec représentation obligatoire (donc écrites), et celles sans celle-ci (donc orales).

Commentaires

Nom: 
JRM
Site: 
http://

Non mon ami. Vous avez sans doute chiffré au hasard.

Moi, j'ai compté exactement ce qui suit (sans tenir compte de votre aimable intervention):

Pages 5

Mots 1169

Caractères espaces non compris 5557

Caractère espaces compris 6722

Paragraphes 88

Ligne 154

C'est vérifiable sous Word, en bas à gauche de l'écran.

Mais le sujet traité n'était pas là. Recentrons.

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