Jul
16
DOSSIER PROCEDURES : LA DISTRACTION CHEZ LES AVOUES ET LES AVOCATS POSTULANTS

Cette distraction là n'est pas celle qu'on croit. Ici, pas de plaisir, ni d'amusement ni de balivernes. Du sérieux. Enfin, il en faudrait. On va voir qu'il en a manqué.

Il s'agit de la distraction des dépens de l'art. 699 du Code de procédure civile, qui permet au professionnel qui a occupé pour une partie, alors que sa présence postulante était obligatoire dans le procès, de se faire attribuer personnellement les dépens qu'il a exposés. L'avocat (peu usité parce que notre tarif de postulation n'a pas changé depuis 1960) et les avoués (dont le tarif atteint lui des sommets) peuvent se faire distraire les dépens par la décision de condamnation, donc les recouvrer directement contre le client ou l'adversaire, si celui-ci y a été condamné.

Mais, car il ya un mais, encore faut-il que la décision de condamnation ait bien précisé que le juge "distrait les dépens au profit de Maitre MACHINCHOSE, sur son affirmation qu'il en a fait l'avance". La Cour de cassation veille meme sur la formule de déclaration correspondante. Car, si le nom de l'avoué distractionnaire n'apparait pas (oui, on ne dit pas de l'avoué distrait, ce serait désordre), il n'a pas de titre. Et on retombe dans le droit commun: les dépens sont dus à son client, pas directement à lui.

Voici ce que rappellent dans une matière où tout le monde fait confiance parce qu'on ne veut rien y comprendre, deux décisions du J.E.X. de Marseille rendues hier contre des avoués qui n'avaient pas reçu expressément dans l'arret d'appel la distraction des dépens à leur profit nominal. Or, ils poursuivaient cependant en leurs noms propres l'exécution des dépens contre la partie perdante condamnée, laquelle leur rétorquait qu'ils n'avaient pas de titre contre elle. Et qu'elle ne leur devait donc rien à eux au titre de ces dépens.

Les actes d'exécution ainsi pratiqués ont été annulés et les avoués condamnés aux dépens (pas de postulation devant le J.E.X., donc pas de problème) et à l'art. 700.

Dure est la loi en attendant qu'on veuille bien la supprimer avec les avoués.

Mais ceci comme disait KIPLING (qui n'a jamais rien écrit dans le juridique cependant), c'est une autre affaire.

Voici la décision du J.E.X. (jai gommé les noms des parties à l'instance, trop connues).

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Commentaires

Nom: 
JRM
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Mais si

Si vous attendiez que le greffe me délivre les grosses des deux décisions que je n'ai fait que lire pour l'instant...

Nom: 
Philippe
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Bonjour Maître,

1. L'avoué peut-il demander le bénéfice de l'article 699, qui lui permet de recouvrer directement les dépens, et demander une provision à son client ?

2. Une fois l'arrêt rendu condamnant la partie adverse aux dépens, comment le client de l'avoué peut-il se faire rembourser les sommes qu'il a versées à son avoué au titre des dépens alors que ceux-ci étaient à la charge de la partie adverse ?

Merci

Première question, réponse oui. En principe non, car la distraction suppose que le client n'a pas provisionné l'avoué. Mais si l'avoué a été provisionné, et si la partie débitrice l'a payé, la provision doit etre rendue.

Deuxième questio, je n'en vois pas l'utilité dès lorsque j'ai répondu à la première.

Nom: 
Philippe
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Je vous remercie.

Dans la 2ème question le client paie les dépens à son avoué qui les lui demande, mais ces dépens ont été mis à la charge de la partie adverse et le recouvrement sous l'article 699. Le client peut-il espérer être remboursé, par son avoué ou par la partie adverse (en dépit de l'article 699 qui attribue le recouvrement des dépens à son avoué)

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