Oct
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DOSSIER PROCEDURES : UNE PETITE INCOHERENCE, POUR LA ROUTE

Voyez le modèle de cahier des charges et conditions de vente en matière de licitation, dont le si puissant CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX est l'auteur et qu'on trouve sur ce site Internet.

C'est la version consolidée d'avril 2009 dont je parle.

En préambule, on y rappelle l'article 12.2, dernier alinéa, du règlement intérieur national de la profession d'avocat : « en cas d'adjudication d'un lot en copropriété, il appartient à l'avocat poursuivant de le notifier au syndic de la copropriété ».

On passe alors aux conditions générales elles-mêmes.

Leur article 24 est un déchainement d'incohérences.

Son premier alinéa commence par une énigme de langue française. Je cite : « L'avocat du poursuivant devra être notifié au syndic de copropriété l'avis de mutation ... »

Si Monsieur GUERLAIN n'avait pas les problèmes actuels qu'on sait, j'écrirais que c'est du « petit nègre ». Moi en tout cas, pas comprendre.

Ce n'est pas mieux, au contraire, au dernier alinéa du même article, qui impose cette fois-ci à l'acquéreur, indépendamment de la mystérieuse notification précitée, de notifier lui-même, apparemment dans les mêmes formes, puisqu'à chaque fois, expressément ou par référence, on se réfère à la lettre recommandée A.R.

Dans cette auberge espagnole, on pourrait finalement imaginer que l'avocat rédacteur du cahier des charges se démerdera et trouvera la solution adéquate.

C'est en effet ce que lui permet l'art. 12 .1 du règlement intérieur national, lui-même rappelé au préambule précité. Cette heureuse disposition prévoit en effet la possibilité d'adaptation par l'avocat poursuivant en raison « d'une particularité tenant à la nature de l'affaire, le statut des parties ou la situation des biens ». Sauf que l'incohérence de rédaction ne parait pas entrer dans ce cadre. Vous me direz qu'à partir du moment où le n'importe quoi a commencé, il n'y a aucune raison de l'arrêter. Je suis bien d'accord avec vous.

Bref, on a quelque par le sentiment que comme toujours, les membres de la haute commission qui a préparé ce cahier des charges étaient pressés par un train ou par un avion à ne surtout pas rater, à moins que la chose ait été un souper en ville, et que donc la partie finale du travail réalisé collectivement (car ces incohérences sont à la fin du texte) a été bâclée.

En l'état, je ne sais pas, et je fais donc au mieux.

Cette petite histoire est à aussi verser au dossier des exigences de gouvernance nationale de notre profession...Si le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX n'est pas fichu de rédiger un texte en français et d'une manière cohérente, c'est au mieux la fin des haricots.

Vous savez la vieille histoire du bâtonnier Raymond FILIPPI répondant « debout et en français », à un confrère parisien, pédant, qui lui demandait comment on plaidait à AIX EN PROVENCE

Commentaires

l'histoire ne nous dit pas la tête faite par cet audacieux confrère parisien en chasse sur ses terres de province !

Les notaires font leur pub en singeant les rappeurs.

Nos dirigeants écrivent en langue de rappeur mais c'est malheureusement au premier degré.

Joyeuse Toussaint!

http://fr.wikipedia.org/wiki/Petit_n%C3%A8gre

Nom: 
JRM
Site: 
http://

Oui, ce serait mieux aussi si on expliquait le pourquoi de la chose.

Le pourquoi, c'est que désormais d'après les textes, une fois l'adjudication prononcée, c'est à l'avocat poursuivant de préparer la distribution du prix. Il est donc normal qu'en effectuant cette notification, l'avocat poursuivant commence, en quelque sorte, l'exécution de sa mission réglementaire.

Toutefois, le problème se pose ensuite de savoir qui paie le travail en question de l'avocat anciennement poursuivant, dès lors que sa mission de poursuite est terminée. C'est que l'immeuble est alors vendu.

Je me suis laissé dire que la Cour de cassation ne trouve pas anormal que cette mission de distribution ne sont pas rémunérée...Bref, qu'elle considère que ce travail doit etre gratuit.

La réponse est ci-dessous et elle est récente :

"Avis n° 0100006P du 18 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 19 juillet 2010 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille, reçue le 21 juillet 2010, dans une instance opposant Mme X... à M. et Mme Y..., la société BNP Paribas, le syndicat des copropriétaires rue Jean A... et Mme Z..., ainsi libellée :

"Dans une procédure amiable de distribution du prix d'un immeuble ayant fait l'objet d'une saisie immobilière, les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix, distincts des émoluments, peuvent-ils être considérés comme étant une créance pouvant être prélevée sur le prix de vente conformément à l'article 2214 du code civil (et par renvoi, conformément à l'article 2375 du code civil ainsi qu'en application de l'article 110 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006) ?

En cas de réponse affirmative, quel est le pouvoir d'appréciation du juge de l'exécution quant au montant des honoraires sollicités dans le projet soumis à son homologation ?"

Vu les observations écrites déposées par la SCP Bénabent pour la confédération nationale des avocats, par Maître Le Prado pour le conseil national des barreaux, par Maître Spinosi pour l'ordre des avocats au barreau de Marseille et par la SCP Defrenois et Levis pour la société BNP Paribas ;

Sur le rapport de Mme Francine Bardy, conseiller et les conclusions de M. Michel Marotte, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

EST D'AVIS QUE :

Dans une procédure de distribution amiable du prix de vente d'un immeuble ayant fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière, les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix ne sont pas des frais de justice ;

Fait à Paris, le 18 octobre 2010, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Louvel, Mouton, Charruault, Loriferne, présidents de chambre, M. le doyen Cachelot faisant fonction de président, Mme Bardy, conseiller rapporteur, assistée de Mme Bernard, greffier en chef au service de documentation, d'études et du rapport, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, Mme Stefanini, directeur de greffe adjoint."

Merci, mais j'étais au courant. Je voulais justement amener la discussion sur ce terrain.

Pour autant, on fait comment ?

Cette question ayant discutée en commission des adjudications lorsque la notre se réunissait de temps à autre, j'avais suggéré et d'autres avec moi de prévoir dans les clauses et conditions du cahier des charges (voyez, on y revient) quelque chose prévoyant qu'on rémunererait en honoraires l'avocat poursuivant pour faire ce travail.

Levée générale de boucliers de la part des avocats des banques, trop heureux de faire des risettes aux services des contentieux dispensateurs des précieux dossiers.

Quant au C.N.B., on n'a rien à attendre de lui, puisque ses conditions type ont complétement occulté la question.

Donc on travaille gratos. Ou on ne distribue jamais le prix.

Je félicite tous les confrères qui ont oeuvré pour ce brillant résultat.

Nom: 
JRM
Site: 
http://

La Cour de Cassation précise que les honoraires de l'Avocat poursuivant la distribution ne sont pas des "frais de justice".......

Mais elle ne dit pas que ce ne sont pas des "frais de distribution".

Donc, l'avocat ne sera pas retribué sur le fondement de l'article 2214 c.civ (et donc par 2375 c.civ ) mais par l'article 110 du décrêt.

CQFD....................................... ;-)

Je subodore pourtant que pour la suite, un se trouvera bien un Avocat -certainement marseillais !- pour soutenir le contraire.

Je n'en suis pas persuadé : j'en suis absolument certain....!!!!

Comme quoi, à Marseille.....

C'est triste quand même, non ?

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