Jun
29
DOSSIER PROCEDURES COLLECTIVES : REDRESSEMENT FISCAL ET DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS

Quel est l'effet sur la date de la cessation des paiements du débiteur du redressement fiscal, portant sur un impôt de nature déclarative comme la T.V.A., commencé bien avant le jugement déclaratif, et dont on ne connait l'issue, le temps de l'instruction correspondante, qu'après ce dernier ?

Réponse de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE dans un arrêt du 23 juin 2011 : aucun.

Ou presque. L'effet est seulement à la date de la notification de l'avis de redressement fiscal, et surtout pas à l'époque des périodes redressées.

Cas pratique : une société fait l'objet d'une procédure de redressement fiscal en 2007. A l'époque, elle est in bonis, pourvu que ce que lui réclame l'administration ne soit pas du. Par précaution, la société met de l'argent de coté. Le temps passe. Le redressement lui est notifié : c'est cher. Alors le commerçant malin vide le compte des économies de la société vers une autre. Et puis, l'administration lui notifie enfin l'avis de mise en recouvrement sur la base du redressement après fin du controle. Evidemment, impossible de payer. La Cour retient seulement la date de la mise en recouvrement de l'avis de redressement fiscal (en 2008) pour déterminer celle de la cessation des paiements. Pas celle des périodes redressées.

Cette histoire pourrait n'être pas bien morale, car le débiteur a soigneusement profité de la situation en vidant le compte des économies qui ont fait croire un temps que la société pourrait payer en cas de redressement effectif. La morale est sauve cependant car le liquidateur judiciaire a pu - pour d'autres raisons - obtenir l'extension contre le bénéficiaire des économies de la procédure collective.

Mais cette jurisprudence est inquiétante, car elle permet artificiellement de considérer que l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements, car elle conteste simplement (et finalement, on reconnaitra que c'est à tort) devoir l'impôt déclaratif soit ici de la T.V.A.

Commentaires

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Il Dottore
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"Arretez d'ennuyez les escrocs"!

Fin de transmission

C'est plus subtil que cela, du moins tel que je le comprends. La T.V.A. est un impot déclararatif, dans lequel on fait confiance en principe au contribuable qui devient un collecteur d'impots d'ailleurs non rémunéré pour cette tache. Donc, tant que la mptreuive contraitre de la bonne foi du conbtribuable déclarant n'est pas contredire, on s'en tient à sa déclaration. Preuve contraire à la charge du fisc. Le moment venu.

On est dans une situation tout à fait différente de l'émission de l'avos de recouvbrement de la T.V.A. faisant suite à déclatation conforme, ou de celle d'autres impots n,n déclaratifs.

En filigrane, la Cour dit que le fisc a fait confiance au contribuable n'ayant pas déclaré et que cette confiance a été valable jusqu'au moment ou la contestaiton, soit le redfressement de son silence, est passé.

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