Jul
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DOSSIER PROCEDURES :LA SIGNIFICATION MULTIPLE

Pour justifier qu'au lieu de signifier, par un seul acte, telle décision à trois codéfendeurs, par ailleurs demandeurs uniques au procès qu'ils venaient de perdre, il avait du le faire par trois actes distincts (avec donc l'obligation de trois actes à payer et pas un seul), un huissier de justice de l'ile de Beauté a eu l'amabilité de me communiquer spontanément (1) une circulaire explicative du président de la Chambre nationale de sa profession, datée du 11 mars 2009. C'est vrai que j'avais eu vent à Marseille d'une histoire de ce genre, mais j'avoue que je n'avais pas fait cas. Car je n'avais pas le détail écrit.

Dans cette circulaire, le président précité commente la Cour de cassation, qui selon lui, dirait qu'en cas de pluralité de parties, la notification de la décision de justice n'a d'effet qu'à l'égard de celle qui l'a reçue individuellement, avec donc l'interdiction pour l'huissier de justice de dresser un acte unique et multiple de signification. C'est ainsi qu'il faudrait que celui qui reçoit la signification comprenne bien que c'est pour lui, et pas pour l'autre.

C'est une idée financière du même genre qu'on a appliquée lorsqu'on a changé, voici quelques mois, le système de rémunération des greffiers des tribunaux de commerce, lors de la mise au rôle des affaires. La règle est désormais : sur la même assignation (2), un cout principal pour le premier demandeur, et un cout complémentaire, un peu moins élevé, pour chacun des suivants. Le cumul pour le tout. Vous avez bien lu : chacun.

Amené récemment à engager une procédure unique au nom de 55 sociétés soeurs, ayant un intérêt commun, contre un seul défendeur. Le cout total à la charge de mes clientes de la mise au rôle a dépassé les 1.000 euro;.

Pour expliquer cette hausse vertigineuse, les greffiers se disent aux abois, pour équilibrer leurs comptes, à la fois en raison de la baisse du nombre des affaires mises au rôle, et surtout parce que l'Etat ne les paie pas au titre des frais de procédure collective qu'il doit honorer (cette dernière information étant je le crois hélas exacte). Ils ont obtenu des changements significatifs dans leur rémunération.

Les huissiers de justice se sont donc mis à réfléchir de leur coté à quelque chose du même genre. Eux qui se plaignent aussi et par exemple de ne pas être régulièrement payés par l'Etat au titre des frais des actes du pénal.

Je reviens aux huissiers et aux citations du président de leur Chambre nationale. Il y a là quatre décisions de référence :

* 15.1.2009, n° 07-20472,

* 11.10.1995, n° 92-18799,

* 31.5.2001, n° 99-20665,

* 8.11.2001, n° 97-10767.

* Le président s'appuie sur la première ci-dessus. Je crois qu'il fait fausse route et qu'il la lit mal.

* En lisant la deuxième, soit l'arrêt du 11 octobre 1995, j'ai pensé qu'il confondait l'acte de signification (global) avec la feuille (individuelle) relatant les modalités de la signification à chaque partie. Ainsi Lyon avait été cassée et l'affaire avait été renvoyée à Grenoble, car l'acte destiné à deux personnes avait été remis à un mandataire unique, la secrétaire des deux, déclarant intervenir pour ces deux personnes. Et on comprend qu'il aurait fallu alors deux feuilles différentes de signification.

* L'arrêt du 31 mai 2001 est sans intérêt, car on reproche à l'huissier d'avoir adressé une lettre recommandée unique à deux destinataires différents (M. et Mme. Même adresse).

* Mais l'arrêt du 8 novembre 2001 (4ème décision) pose indiscutablement problème, et c'est en plus une cassation disciplinaire : « Les jugements sont notifiés aux parties elles mêmes et lorsque la décision concerne plusieurs personnes, la notification doit être faire séparément à chacune d'elles ».

En droit, les actes sont « notifiés », et c'est seulement lorsqu'ils le sont par huissier de justice qu'ils deviennent des significations (art. 651 du Code de procédure civile).

On pense alors simplement à la notification des décisions du J.E.X. faites par lettres recommandées A.R. du greffe : une lettre par destinataire, chaque demandeur, chaque défendeur. La terminologie employée est donc impeccable.

ET MAINTENANT :

Dans ce désordre apparent, il importe sans doute que la chancellerie siffle la récréation et donne la solution claire, exactement comme elle a bien voulu le faire lorsque les praticiens, dont je suis, lui ont demandé de revoir la copie de l'art. 7 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, sur la forme prévue des actes d'huissier de justice pour dénoncer la surenchère en matière de saisie-immobilière.

Certains avaient mal compris qu'il fallait signifier par huissier de justice en la forme ordinaire, avec remise à personne.

En l'état de l'ambigüité du texte pour quelques juges et patriciens, le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 a ajouté un alinéa à l'art. 7, qui ressemble furieusement à une interprétation, pour se référer à l'art. 815 du Code de procédure civile, et ainsi en revenir aux formes bicentenaires de la communication des conclusions et des pièces entre avocats (soit pour l'instant l'acte du palais, en attendant que le tout Puissant fasse tomber la Grace divine sur l'informatique des avocats et le R.P.V.A. pour tous sans NAVISTA).

La Cour de cassation aura d'ailleurs à se prononcer dans les mois à venir sur un pourvoi contre un arrêt d'Aix en Provence quant à l'applicabilité immédiate du décret de 2009 aux procédures de surenchère non encore définitivement jugées à sa promulgation.

PENDANT CE TEMPS LA,

Alors que les greffiers titulaires de charge et les huissiers défendent financièrement le mieux du monde leurs professions, les représentants élus des avocats se lamentent seulement en finance sur la réduction du budget de l'aide juridictionnelle. C'est désolant, pardon dramatique, c'est qu' ils n'ont rien compris les bougres.

L'Etat ne veut plus, et même ne peut plus payer. C'est assez s'il paie les juges et les greffiers, et encore il est bien content que les tribunaux de commerce des juges aux greffiers ne lui coutent rien, tandis que même les conseils de prudhommes lui coutent un peu.

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(1) Peur du blog ?

(2) Dont le cout lui-même est légalement majoré depuis des lustres à compter du 3ème demandeur.

Commentaires

L'alerte doit en effet être donnée sur la cacophonie qui accompagne le faux débat dans la profession. La division nous interdit d'espérer une défense cohérente des intérêts financiers, à la différence des autres que vous citez. C'est comme ça, et ça ne changera pas. Alors, il faut bien avoir un jour le courage d'abattre les cartes. L'AJ est devenue aujourd'hui un moyen d'anti selection des procédures, devant le JAF en particulier. Les magistrats ne sont pas dupes, et ce n'est que parce qu'il est encore de bon ton de preserver une certaine solidarité des gens du Palais que ça ne balance pas trop. Mais combien de procédures répétitives et inutiles parce qu'il y a l'AJ? Dans les tribunaux de taille modeste on commence à voir la contamination. Naguère, on avait beau jeu de dire du côté du barreau qu'il n'était pas facile de dire non à un client. Aujourd'hui, on peut s'interroger sur la corrélation entre la paupérisation dans nos rangs et ces dérives. Et ce ne sont pas les batonniers locaux qui vont y mettre bon ordre.

Dois-je comprendre à demi-mots qu'on utiliserait l'A.J. en fonction des besoins de certains avocats et non de ceux réels de leurs clients du moment ?

Alors on comprendrait mieux la chancellerie.

La chancellerie connaît parfaitement nos us et coutumes, et la "boîte noire" du barreau n'a guère de secrets pour ses services qui savent bien scanner l'inconscient collectif!...

pour rejoindre Dominique, ça fait même longtemps que dans les grands barreaux, les premiers touchés par la paupérisation galopante, l'AJ sert souvent à ça.

En même temps, l'Etat est le premier à être de mauvaise foi en ne concédant qu'une AJ dérisoire, bien en dessous du coût de revient.

1 partout et balle au centre.

Tiens, la morale de l'Etat, j'y croirais quand il cessera d'appliquer des pénalités aux artisans et professions libérales (j'attends 800 Euros de la Préfecture de l'Hérault depuis 8 mois...) pour un jour de retard, quand ceux-ci attendent le paiement de factures depuis des mois.

Etat irréprochable, tu parles !

Le retard de l'Etat et des collectivités publiques à payer leurs propres dettes est une autre chose.

J'ai écrit sur ce blog les ruses de procédure dont il faut user pour que par exemple la Chambre de commerce de Marseille honore les condamnations prononcées contre elle par deux arrets d'appel que j'ai à faire payer, un judiciaire pour 40.000 euro; et l'autre administratif pour 60.000 euro;. Pourtant, la Chambre croule sous le fric.

Mais elle fait comme elle veut, et le préfet qui a l'obligation d'écrire la dette et d'en ordonner le paiement ne fait rien tout à ses ordres. Nouvelles procédures en cours contre l'Etat devant le Tribunal administratif. Ces gens là mangent il est vrai les memes petits fours et boivent le meme champagne.

Revenons à l'A.J.: quel sérieux peut etre le notre si certains ont laissé dévoyer le système. Je suis très à l'aise pour considérer la situation. Je n'ai jamais réussi à etre élu ni au conseil de l'ordre ni au batonnat: avec 250 voix quant il en faut 700, je ne passe pas. Aujourd'hui je m'en fous totalement. Donc tout le monde a fait du grand n'importe quoi et maintenant on règle les ardoises en perdant la gueule. Bravo la profession et ses élus.

Je ne vois pas le lien entre l'abus d'AJ et les élus du Conseil de l'Ordre !

Votre infortune de jadis ne vous donne pas du même coup une autorité quelconque !

L'abus d'AJ n'explique pas les problèmes actuels de l'institution !

Aucun sur le sujet posé.

C'est la dérive habituelle de notre profession.

Répondre à coté, esquiver, jouer en touche.

On connait les résultats.

Nom: 
MB
Site: 
http://

Il semble que cet arrêt vienne remettre les choses à l'endroit: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i... Il suffit, pour que tout soit régulier, que le procès-verbal de signification dressé par l'huissier de justice comporte la mention de ce que l'acte de signification a été remis dans son intégralité à chacun des destinataires, séparément.

Merci à votre blogue qui m'a permis de comprendre le raisonnement - fallacieux - d'un huisser de Justice qui me réclame le paiement de six actes distincts alors qu'un seul suffit.

Nom: 
Mantelet
Site: 
http://www.jpm-copro.com

Il n'est jamais trop tard pour bien faire !

Le statut de la copropriété privilégie les notifications postales qui, dans ce cas, ne relèvent pas du Code de procédure civile (CE 30/12/2002)

On songe beaucoup aux notifications électroniques mais les techniciens se heurtent au problème de l'identification de la personne qui reçoit.

Il faut alors rappeler qu'il est possible d'adresser une lettre recommandée avec AR à plusieurs destinataires (nombre maxi à vérifier) avec exigeance d'un émargement distinct par chaque destinataire conformément aux modalités de l'article 7.2 des conditions spécifiques de vente. Il existe une étiquette spéciale "multidestinataires " à apposer sur le pli.

Bien entendu les destinataires doivent avoir domicile identique. Il s'agit le plus souvent d'époux ou assimilés.

Le rapport 2011 du médiateur de La Poste (page 20) montre qu'il y a faute du préposé qui remet le pli à un destinataire dépouvu d'une procuration pour le second.

Bonne solution mais il peut y avoir un problème : il y a première présentation du pli à l'égard des deux mais si le second est rééllement absent pour un certain temps le premier destinataire ayant signé ne peut avoir connaissance des informations notifiées.

Avec des grèves à répétition, du grand n'importe quoi dans la distribution, spécialement des recommandés et que lorsque le pli n'a pas été distribué parce qu'aussi le facteur n'a pas voulu se déplacer, il faut faire appel à l'huissier.

Vous revez mon ami.

Combien La Poste finance-t-elle votre intervention ?

Je confirme que la Poste, ça devient du grand n'importe quoi.

Hier, un courrier a fait retour au Cabinet avec la fameuse étiquette "Pli non distribuable".

Rien que de très normal si les diligences ont été effectivement faites par le préposé qui doit tout de même bien vérifier qu'il n'y a pas une boîte à lettres avec l'indication du destinataire.

Ce qui est beaucoup moins normal, c'est que ce courrier était parti de grenoble pour Fontaine (ville jouxtant Grenoble) le 26 juillet 2012 (vous lisez bien) pour revenir au point de départ le 28 février 2013.

Tout est ainsi dit.

Où était Grenoble. Aux Etats-unis peut etre, ikl y a des noms de ville européennes partout.

Vous ne croyez pas si bien dire car il y a effectivement une ville américaine du nom de "GRENOBLE" mais ma fameuse lettre ne comporte pas de tampon "US MAIL" !

Le record vient d'être pulvérisé.

Un courrier me fait retour ce matin (05 mars 2013) avec la mention "Pli non distribuable).

Il était parti le 31 décembre 2010 (tampon faisant foi) pour FONTAINE (ville jouxtant Grenoble).

Un retour DEUX ANS, DEUX MOIS ET CINQ JOURS après l'expédition.

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