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DOSSIER PROCEDURES COLLECTIVES : L'ARME ABSOLUE DE LA DECLARATION D'INSAISISSABILITE DU DEBITEUR

Dans l'indifférence presque totale, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 28 juin 2011 (n° 10-15482) un arrêt diabolique.

En cassant AIX EN PROVENCE, mais pour une fois, ce n'est pas une cassation disciplinaire, et en renvoyant à GRENOBLE, la Cour de cassation dit que dès lors que la déclaration d'insaisissabilité du mari commerçant commun en biens, effectuée AVANT l'ouverture de la liquidation judiciaire, l'immeuble d'habitation de la communauté ne peut faire l'objet d'une décision de réalisation forcée par le juge commissaire.

Le liquidateur judiciaire avait bien soutenu, en parfait bon sens, que la date qui comptait ici était celle de la formation de la dette correspondante. Immeuble acheté avec crédit hypothécaire en 2000 par exemple, déclaration d'insaisissabilité en 2005, liquidation judiciaire en 2006. La date référence devait être celle de 2000. Il faut bien reconnaître que c'était bien compliqué, car voici qui obligeait le liquidateur judiciaire à créer en quelque sorte deux états de passifs différents. Mais on croyait coller au texte, naissance des dettes après telle date. Pas de saisie ensuite.

C'est non.

La Cour de cassation balaie tout cela et considère -elle ne l'a pas exactement écrit ainsi, mais c'est bien cela qu'elle a dit - que c'est la date de l'ouverture de la procédure collective (au passage notez que ce n'est pas celle de la cessation des paiements) et elle seule qui commande le régime de l'insaisissabilité.

Remarquez, c'est également logique : c'est bien à la date du jugement déclaratif que les dettes deviennent exigibles. Sauf que le critère retenu est désormais celui de l'exigibilité plus celui de la naissance.

Les deux seules dates à retenir finalement sont donc celle de la déclaration d'insaisissabilité, d'une part, et celle du jugement déclaratif, de l'autre.

Car c'est le jugement déclaratif qui crée en quelque sorte le passif de référence pour la procédure collective et les prérogatives du juge commissaire qui ordonne la vente.

On tourne on vire, bref, c'est tout simple.

Il suffit de faire une déclaration d'insaisissabilité pour son logement à n'importe quel moment, pourvu que ce soit avant le jugement déclaratif, et on est tranquille.

Mais alors me diront les juristes de qualité, il faudrait envisager une procédure d'annulation de la déclaration faite par exemple en période suspecte. Non les amis. Parce d'abord la notion de date de cessation des paiements a été implicitement mais clairement rejetée par la Cour de cassation. C'est bien clair. En suite, cherchez donc dans les art. L. 632-1 et L.632-2 du Code de commerce et trouvez-y de quoi impliquer une déclaration d'insaisissabilité dans la liste des cas prévus. Il n'y a pas.

Dans ces conditions, dur d'être liquidateur judiciaire par les temps qui courent. On me dit que certains ont même déclaré sagement l'insaisissabilité de leur domicile. Ils ont bien fait. C'est en tout cas le conseil que je donne à tous les professionnels, notamment aux avocats mes confrères, qui ne m'écoutent pas. Et qui préfèrent les lunes ordinales, sous direction batonnale.

Tant pis pour eux.

En tout cas, en voilà du travail pour les notaires, rédacteurs des actes correspondants.

Commentaires

Nom: 
pereira
Site: 
http://

le mandataire pourrait-il sans doute arguer de la fraude pour éviter la déclaration d'insaisissabilité Surtout, cet arrêt vise l'excès de pouvoir du juge commissaire de sorte que nos amis mandataires ne pourront sans doute plus solliciter la haute bienveillance du juge commissaire pour obtenir une vente forcée

C'est la loi, pure et simple.

Quant à la notion d'excès de pouvoir, j'ignore qui vous etes, mais vous n'avez rien compris.

Pas le temps de faire un cours sur l'appel nullité.

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