Apr
22
DOSSIER PROCEDURES COLLECTIVES : MAIS A QUI, ET A QUOI SERVENT LES LIQUIDATIONS JUDICIAIRES ?

En voilà une bonne question fondamentale, que pratiquement personne n'imagine jamais.

Oui, ça sert à qui et à quoi les faillites ?

Je m'explique : une fois qu'il y a procédure collective, qui en tire profit ?

Plusieurs pièces : l'antichambre, d'abord.

C'est la seule véritablement utile, je veux dire aux créanciers ordinaires, les fournisseurs. Ceux dont tout le monde se fiche.

Elle permet en effet, sous la menace d'ouverture d'une procédure collective, exprimée dans une assignation, de faire payer le débiteur. Quand il paie, la procédure est abandonnée. Le créancier est alors payé. Ouf.

Quand ils étaient plus arrogants qu'actuellement, les juges des tribunaux de commerce objectaient, à propos de ces affaires, qu'ils n'étaient pas des chambres de recouvrement.

Non, Messieurs, vous êtes bien ces chambres et c'est finalement là, dans la matière, votre seule utilité. Voire l'exécution de votre mandat, puisque vous êtes mandataires des chambres de commerce lesquelles sont mandataires des entreprises qui élisent les délégués consulaires.

Pièces suivantes : la procédure est ouverte.

Deux hypothèses, je fais court.

Première pièce : sauvegarde, redressement, l'entreprise est sauvée au moins pour un temps. Les créanciers, tous, y compris les fournisseurs sont payés ou en ont l'espoir. On en revient au schéma précédent.

Deuxième pièce : liquidation judiciaire.

Là, c'est le désastre. Oui, parce que là, tout le monde trinque. Le personnel qu'on met à la porte et -je vais me faire des ennemis de plus- et il est très souvent responsable de cette débandade. Pourtant, il sera payé par la collectivité des autres, les bons, ceux qui peuvent encore cotiser à l'ASSEDIC. Qui ont financé par leurs cotisations et leur sérieux la faillite des mauvais. Souvent même des mauvais professionnels.

Mais aussi, les créanciers titulaires de suretés, ceux qui ont pu s'organiser quoi, les banques. Et qui tiennent le plus souvent la direction des juridictions consulaires.

Et le reste : le reste, au moins aussi digne d'intérêt, sont ceux qui trinquent, les fournisseurs. Il ne leur reste en effet que les yeux pour pleurer. Strictement rien à espérer. Pas un cent.

On donc savoir à ce propos que les sommes perçues par les liquidateurs judiciaires -obligatoirement à la Caisse des dépôts et consignations, dont le total « procédures collectives » est supérieur aux fonds gérés par tous les notaires de France- vont seulement abonder, dans l'ordre :

* La caisse des frais de justice, dont ceux de greffe et les honoraires des administrateurs et mandataires liquidateurs (ce qui n'empêche d'ailleurs soit dit au passage un mandataire marseillais, jadis gapençais, de ne pas payer les honoraires de ses avocats successifs),

* Et pour le très essentiel, au moins 85 % des sommes perçues, les organismes sociaux et le Trésor public. Rien qu'eux.

Voici donc un échafaudage tout construit, dirigé et payé aux mandataires et à la justice, ainsi devenus des agents de recouvrement de la sécurité sociale et du Trésor public. Et seulement pour ces deux là. Il n'y en a finalement que pour eux.

C'était bon de le savoir, non ?

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