Oct
31
DOSSIER Q .P.C. ET UNE DE PLUS SUR LA PREVENTION DANS LES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Je vous ai exposé déjà que ces jours-ci, ça vient d'arriver à la Cour de cassation, le Tribunal de commerce de LIMOGES a posé la Q.P.C. de savoir si l'art. L.611-2 - II est bien constitutionnel.

Lui qui dit que lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du Tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai et sous astreinte.

Et s'ils n'obtempèrent pas, ils risquent alors le I du même art. L. 611-2, le président peut aller chercher de force les informations auprès des commissaires aux comptes, du personnel, des administrations, et de tout ce que vous voulez en organismes divers et variés contraignantes de la liberté d'entreprendre.

Et bien moi je vais poser soit au Conseil régional de discipline, soit à la formation solennelle de la Cour d'appel la même question, mais complètement, en y intégrant le I du même texte. L'art. L. 611-2 permet en effet au président du Tribunal de commerce de convoquer le commerçant pour l'interroger sur le fonctionnement de son entreprise. Ensuite, il peut le convoquer pour le placer en procédure collective.

Et si ce texte fondateur de ce que les juges consulaires appellent la prévention n'était pas inconstitutionnel.

Où est passé le principe de séparation des pouvoirs ? Il se mêle de quoi le président à « envisager les mesures propres à redresser la situation » alors que personne ne lui rien demandé.

La suite c'est que les juges consulaires conseillent les commerçants et les artisans, ce faisant nous font à nous autres avocats de la concurrence déloyale.

Et lorsque je dénonce cela sur mon blog en écrivant « ils sont c. ces juges consulaires qui se prennent pour des avocats », on me poursuit disciplinairement.

Mais voyons, en amont, la conduite de ces juges occasionnels est-elle constitutionnelle.

A suivre sous quelques jours à peine.

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