Jan
26
DOSSIER Q.P.C. : FAUT-IL ETRE SERIEUX ?

Voici qu'en « off », donc hors blogosphère, je suis pris à témoin par des confrères outrés, à juste titre, qui déplorent auprès de moi que leurs Q.P.C. soient rejetées entre le tribunal ou la cour, d'une part, et la cour de cassation (1), d'autre part, parce que ne présentant pas de caractère sérieux.

On connait sur le sujet la trilogie obligatoire pour la position d'une Q.P.C., les trois critères posés par l'art. 23-2 de la loi organique de 1958 sur le Conseil constitutionnel qui sont :

1. Un rapport avec le contentieux traité ;

2. Une absence de décision déjà rendue sur la même question par le même Conseil constitutionnel (2), sauf éléments nouveaux ;

3. Un caractère sérieux.

Non, c'est là que rien ne va plus du tout.

Car le 3ème critère n'est pas celui-ci.

L'art. 23-2 pose en effet comme condition de recevabilité (attention, la juridiction qui décide de la transmission n'est pas celle qui va juger ensuite le bien fondé de la Q.P.C.) celui-ci, je cite : « la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux ».

Subtile nuance.

Exégèse. Ca veut dire quoi ce machin ?

D'abord, ça ne veut pas dire que la question doit être sérieuse. Au juste, qui permettrait alors à la juridiction de transmission de considérer le sérieux de la question posée alors que le sort de celle-ci n'est pas entre ses mains, tandis qu'il n'est qu'entre celles du Conseil constitutionnel, plus loin dans la chaine de justice ?

Ensuite, ça ne peut vouloir dire qu'il y a un peu de sérieux apparent dans la question posée. Mais non, à la vérité non.

Enfin, ceci ne peut dire en réalité qu'il faut que la question posée ne soit pas fantaisiste. J'emploie ce mot comme le contraire de sérieux.

Dans son dictionnaire de la langue française, mon célèbre compatriote Paul ROBERT (3) n'emploie pas ce terme de fantaisiste cependant. Il donne comme contraires de sérieux les termes suivants: « dérisoire, frivole, futile, amusant, comique, inconséquent, puéril, enjoué, gai, débauché ».

Quoi qu'il en soit, voici un boulevard de critiques à apporter aux magistrats frileux qui, pour refuser abusivement la transmission des Q.P.C. qui les embarrassent, et au contraire du voeu législatif de purger le droit positif français de toutes ses scories anticonstitutionnelles, évacuent mal et illégalement, en retenant un critère plus rigoureux que celui de la loi organique sur le Conseil constitutionnel.

_____________________________________

(1) Le Conseil d'Etat parait beaucoup moins restrictif, beaucoup moins. C'est un signe.

(2) Attention, le Conseil constitutionnel, pas le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.

(3) Il était d'ORLEANSVILLE, et aussi docteur en droit de la Faculté d'ALGER.

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Commentaires

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BABIN
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Mon Cher Confrère,

Je me reconnais dans les confrères outrés o:)

Merci de votre article.

En complément, il ressortait du rapport PORTELLI de la commission des lois constitutionnelles, en ce qui concerne le caractère sérieux de la question : "Cette condition vise à écarter les questions fantaisistes dont l'objet n'a souvent qu'un caractère dilatoire".

[Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles sur le projet de loi organique, adopté par l'assemblée nationale, relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, par M. Hugues PORTELLI, Sénateur, page 43, http://www.senat.fr/rap/l08-637/l08-637_mono.html]

En d'autres termes, il doit s'agir simplement :

- pour les Juges du fonds, de refuser de transmettre une question "dérisoire, fantaisiste etc..", comme vous l'explicitez dans votre article,

- et pour la Cour de cassation, de transmettre au Conseil constitutionnel, dès lors qu'il y a bel et bien que question argumentée, digne d'intérêt.

En réalité, la Cour de cassation use et abuse de cette condition n°3, pour transmettre une QPC, si et seulement si elle y a convenance.

Quand au Juge du fonds, dès lors que la Cour de cassation a refusé de transmettre une question sur un motif donné, autant dire qu'il faudra "se lever de bonne heure" pour qu'ils n'écartent pas la question comme étant "dépourvue de caractère sérieux"... , au visa de l'arrêt rendu par la Cour de cassation (qui figurera en bonne place dans les conclusions adverses s'opposant à la transmission)

Juridiquement pourtant, il est certain qu'on peut reposer la même question à la Cour de cassation, aussi longtemps qu'elle n'a pas transmis au Conseil constitutionnel, à qui il appartient seul de trancher... de quoi perséverer en attendant une réforme constitutionnelle, qui viendrait "encadrer" ladite condition : - "une question qui ne soit pas manifestement dépourvue de caractère sérieux" devant les Juges du fonds,

- une question qui ne soit pas dépourvue de caractère sérieux devant la Cour de cassation.

Laurent BABIN, Avocat à Bordeaux (KPDB)

Mon billet vous était destiné et votre intervention est heureuse.

J'ajoute que le président DEBRé nous a demandé de signaler au Conseil constitutionnel toutes les critiques du genre ce celle que nous faisons ici, autrement dit de lui signaler toutes les entraves apportées au système.

Il est temps pour nous de signaler ces situations rue Montpensier.

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