Apr
21
DOSSIER Q.P.C. : CREONS UN FICHIER DE QUESTIONS NOUVELLES A POSER

Ce n'est décidemment pas la première fois que je le constate. Et on va encore dire que je suis prétentieux : il est évident qu'on lit mon blog en haut lieu. Sauf qu'on se décide et qu'on fait l'exact contraire.

Explications. Le 18 décembre dernier, j'alertais mes lecteurs par un titre accrocheur »L'Europe n'aime pas les procureurs ».

J'expliquais alors l'arrêt ZAZA de la Cour de justice de LUXEMBOURG, rendu un mois plus tôt dans une affaire interne à l'Union.

L'extension à la filiale belge d'une société néerlandaise faillie de la procédure collective de celle-ci. Cette extension avait été poursuivie par le procureur du roi (des Belges). Qui avait été débouté, la Cour de cassation (belge) ayant rejeté le pourvoi.

Explications : Le règlement européen du 29 mai 2000 ne prévoit pas l'intervention du procureur pour demander l'extension.

Pourtant, le droit français du moment connaissait l'art. L.621-2 du Code de commerce qui permet l'extension (jusque-là pas de problème). Et le L.631-5 avec la saisine d'office par le tribunal.

Cette solution classique aurait du être remise en question par l'arrêt de LUXEMBOURG, puisque je crains de devoir rappeler que la France n'est plus qu'un morceau de l'Europe unie.

Que nenni. Voici que par la loi du 12 mars 2012, on donne des pouvoirs nouveaux au président du Tribunal. En matière de mesures conservatoires contre le dirigeant social.

Au lieu de réduire pour rester dans la ligne européenne, on accroit.

Il me parait temps de demander aux confrères de créer sur leurs blogs des rubriques : Q.P.C. nouvelles à poser.

En voici donc une pour qui la prendra. Les trois premiers articles de la loi du 12 mars 2012 qui donnent au président du tribunal, juridiction de jugement, des pouvoirs d'auto saisine, et au procureur de la République de réclamation de ces mesures, sont ils conformes à la constitution.

Le premier point, parce qu'on ne peut pas être à la fois en vertu de la règle de la séparation des pouvoirs, autorité de poursuite et autorité de jugement.

Le second point, parce que seul le demandeur initial à la procédure collective peut en demander l'extension.

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