May
01
DOSSIER Q.P.C. : DU CONSEIL D'ETAT AU CONSEIL D'ETAT

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, les décisions d'inconstitutionnalité, en matière de Q.P.C. n'ont pas immédiatement toute la chaine des effets attendus. Raisonnablement, dès la décision du Conseil constitutionnel rendue, le gouvernement doit abroger les décrets d'application. Immédiatement, sans attendre.

Lorsque la Q.P.C. vient du Conseil d'Etat, à l'occasion d'un recours en annulation d'un règlement (qui renvoie à la loi), il garde la main pour la fin, une fois la décision du Conseil constitutionnel rendue. Ici, il a dû sanctionner par condamnations aux profits des courageux défenseurs des droits des avocats, au premier rang desquels mon ami Philippe KRIKORIAN.

Le 17 février 2012, le Conseil constitutionnel avait déclaré en effet inconstitutionnelle la loi relative à la désignation de sur-avocats en matière de garde à vue de terrorisme. Le décret d'abrogation du 13 avril 2012 a suivi.

Finalement, le Conseil d'Etat a accordé dans un arrêt que voici du 19 avril écoulé, la somme de 2.000 € au titre de l'art. L. 761-1 à chacun des intervenants, ce n'est pas cher.

Ou plutôt c'est honteux. On aurait dû moduler entre le premier qui a eu le courage, le barreau de BASTIA, le deuxième qui a suivi Philippe KRIKORIAN, les autres bien après.

Bon, vous avez lu que dans cette affaire, le barreau de MARSEILLE a brillé par son absence. Son bâtonnier et son conseil de l'ordre étaient trop absorbés par la lecture des règles de bienséance à l'usage des bonnes âmes de la paroisse. J'imagine même que ça coute plus cher.

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