Jul
30
DOSSIER Q.P.C. : ET LES ART. 64 ET 65 DE LA CONSTITUTION

Voyons, la constitution de 1958 dit bien à son art. 64 que le président de la République est le garant de l'autorité judiciaire. Et à l'art . 65 qu'il est aidé pour l'exercice de cette fonction suprême par le Conseil supérieur de la magistrature.

Vous avez bien lu, le président n'est que garant.

Ce qui veut dire que pratiquement, ce n'est pas lui qui s'occupe de la chose : il y a pour cela le Conseil supérieur de la magistrature, avec son organisation, son sérieux, son indépendance constitutionnelle.

Tout cela est bien rédigé et bien en place.

Oui, mais, (1) ce système n'est valable que pour les juridictions judiciaires professionnelles (2)

Qu'y -a-t-il d'équivalent pour les juridictions d'exception de l'ordre judiciaire, telles que les tribunaux de commerce, les conseils de prudhommes et les juridictions disciplinaires non présidées par un magistrat professionnel (les avocats par exemple) ?

Pourtant, ces institutions participent bien aussi de « l'autorité judiciaire ».

Comment est alors ici assurée cette garantie de l'autorité judiciaire, dont soit dit au passage, la constitution ne dit pas exactement ce qu'elle est. Sauf c'est vrai à l'art. 65 mais seulement pour les magistrats professionnels.

Attention, ne me dites pas maintenant qu'il existe une contradiction dans mon raisonnement, lorsque je soutiens l'inconstitutionnalité des ordres des avocats, ou du moins de l'obligation d'y appartenir pour exercer la profession.

Parce que le principe de liberté absolue s'applique aux avocats, pas aux magistrats, qui eux ont l'obligation de rendre la justice non pas librement, mais en respectant les lois de la République. Et en les faisant appliquer.

Voici en tout cas un nouveau thème de Q.P.C.

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(1) Comme m'a dit l'autre soir le président du Conseil constitutionnel, attention quand vous commencez par :« oui mais ».

(2) Je range dans celles-ci les juridictions échevinées, donc placées sous la direction d'un magistrat professionnel soumis au C.S.M.

Commentaires

Nom: 
Pierr DOYEN
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Dans la Rome antique, il y avait un préteur urbain, magistrat dont la mission était d'organiser le procès entre citoyens. Il appliquait le jus quiritium.

Quant au préteur pérégrin, il organisait la procédure, lorsque les plaideurs étaient tous deux pérégrins, ou l'un était pérégrin l'autre citoyen. Il appliquait le jus gentium. En fait il créait du droit annoncé dans son édit, par reconnaissance lors de son élection d'actions judiciaires nouvelles . C'est le jus honorarium, le droit honoraire, pour remédier à la carence du législateur. Il s'agissait de satisfaire le sens de l'équité en conformité avec l'esprit du temps.

Notre société n'a que des citoyens. C'est pourquoi la dichotomie judiciaire à la romaine ne s'explique en rien par une évolution du droit, mais plutôt par son involution, excluant des catégories professionnelles de citoyens des axiomes du droit commun. A coté du droit civil commun, il n'existe pas d'équivalent du jus honorarium, de droit honoraire. En réalité, il y a un droit qui consiste à tordre les principes généraux . Ce droit doit être qualifié de jus tortum. Les avocats sont les plus célèbres assujettis de jure torto. Leur conseil de discipline est une juridiction pénale, puisqu'il rend des sentences infligeant une sanction pour avoir causé un trouble à l'ordre public. Ce juge pénal-là est une Section spéciale, parce que ses justiciables sont les avocats, auxquels de facto l'on dénie la présomption d'innocence, ils ne peuvent se prévaloir de la légalité des délits et des peines, à l'instar des sujets du roi devant les juridictions pénales de l'Ancien Régime, ils ne peuvent opposer la maxime non bis in idem. L'avocat poursuivi pour une infraction pénale, s'il est reconnu coupable est condamné comme tout un chacun, sans préjudice d'en prendre une seconde couche par sa Section spéciale, le sanctionnant derechef pour le même fait, pour lequel il vient d'être condamné! Cette Section spéciale est composée de juges intéressés personnellement à la sentence qu'ils prononcent, par le fait même qu'ils sont les concurrents de ceux qu'ils jugent. Ces juges sont aussi des administrateurs mandataires de la communauté professionnelle. En principe pour le droit commun, ce sont les mandataires qui doivent des comptes à leurs mandants.

Les avocats sont surdoués. Chez eux, ce sont les mandataires qui demandent des comptes aux mandants, avec réponse sans délai exigée, sous peine de sanction disciplinaire. Voilà qui est fort coquet!

Quelle garantie judiciaire dispose l'avocat. Il se trouve jugé par une Section spéciale, qui exerce dans la profession par délégation de l'Etat le pouvoir exécutif. Il y a confusion des pouvoirs par méconnaissance des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'homme, donc contrariété à l'ordonnancement constitutionnel.

Pour toutes les autres juridictions, tribunaux de commerce, conseils de prud'hommes, leurs juges sont tous des étrangers au droit. Devant les juges consulaires, les commerçants comme les avocats sont jugés par leurs concurrents. Le conseil de prud'hommes, est une organisation de la lutte de classe ( deux patrons versus deux prolétaires). Le législateur vu le côté paritaire antagonique, a bien compris, qu'il pouvait y avoir un risque de déni de justice. C'est pourquoi lorsque le match des lutteurs de classe est de 2 contre 2, on vide la question en adjoignant pour en délibérer à nouveau, le président du tribunal d'instance du lieu.

Les juridictions pratiquant l'échevinage ne sont en rien une garantie, puisque des professionnels du droit sont mélangés à des penitus extranei. Les cours d'assises qui ne motivent pas leurs sentences. Elles en sont d'ailleurs incapables, puisque composées, à 75% en première instance et à 80% en seconde instance, de citoyens étrangers à la connaissance du droit. En somme, ce sont des touristes.

Toutes ces juridictions d'exception sont inconstitutionnelles, ne répondant pas aux prescriptions de l'article 65 de la Constitution et de celles de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme.

Nous allons prochainement voir du coté des juridictions administratives.

Dans l'ordre, le prestigieux Tribunal des conflits.

Je signale qu'il est présidé de droit par le garde des sceaux, ministre de la justice. Qui est en principe n'a pas à etre magistrat. De très haut niveau au surplus, compte tenu de la matière.

Ensuite, le Conseil d'Etat. Dont le président de droit est le premier ministre.

Quelque chose a du changer qui m'a échappé, car sur le site du Conseil d'Etat d'Internet, on vous explique doctement que le vice-président (conseiller d'Etat) est président.

La France est un Etat fantastique où on peut vous expliquer qu'une de ses plus hautes institutions est présidée par son vice-président.

C'est moins bien que l'observation de Jean-Louis DEBRé, critiquant telle loi à propos de la direction des entreprises, dont le 1er article dispose: le directeur dirige...

Nom: 
Pierre DOYEN
Site: 
http://

Qu'il y ait deux ordres de juridictions, est une anomalie de notre système juridictionnel.

Le juge dit administratif n'est pas un magistrat, il est officiellement un fonctionnaire faisant fonction de juge. En outre le Conseil d' Etat, juge de cassation des sentences administratives, est aussi un conseil du gouvernement pour l'élaboration des textes administratifs. C'est à dire qu'il est juge de l'acte qu'il a contribué à établir.

Il n'y a pas si longtemps, devant les tribunaux administratifs n'existait de ministère public. Il y avait un commissaire du gouvernement qui ne communiquait rien aux parties, il n' était qu'un simple amicus curiae. La France fut condamnée par la CEDH, pour violation du droit au proçès équitable. Maintenant au commissaire du gouvernement succède le rapporteur public, qui communique son rapport écrit quand , il existe. Sinon il donne son avis oralement et le litigant répond par la même forme. Il n'est pas acquis d'avance, que le litigant puisse demander un renvoi de l'audience, pour déposer sa répartie en la forme de mémoire.

La simplification et la rationalisation commandent qu'il n'y ait qu'un seul ordre de juridiction:l'ordre judiciaire. Quitte à ce qu'il y ait évidemment une chambre spécialisée pour le contentieux administratif devant chaque tribunal de grande instance et cour d'appel. Les juridictions sont après réflexion de deux natures: d'une part les juridictions civiles et d'autre part, les juridictions pénales.

Sont civiles toutes les juridictions,qui tranchent un conflit affectant le droit des litigants, sans qu'il y ait à sous distinguer la qualité de personne publique ou privée en litige, quant à l'étendue de leurs droits. Avec une telle acception, serait un contentieux de nature civile, l'action du citoyen actionnant l'Etat en annulation d'un décret pour excès de pouvoir. Car dans cette hypothèse, il y a un litige entre deux protagonistes: l'Etat et un particulier. L'Etat prétend à son droit de faire son décret, le particulier critique le décret méconnaissant la hiérarchie des normes juridiques, et affectant la consistance de son droit actuel ou futur. En tout état de cause, il s'agit d'une réclamation sur un droit, donc c'est civil

Pour ces juridictions civiles, il faut un code de procédure civile dans la nouvelle acception du mot civil.

Sont des juridictions pénales, toutes les juridictions qui prononcent une sanction contre le sujet de droit à qui est reproché la désobéissance à un commandement de la puissance publique. Et ce, indépendamment de la question de savoir, s'il y a des atteintes aux droits des personnes.

Il faut en finir avec l'analphabétisme triomphant: car tout juge dont la fonction est de punir le citoyen convaincu d'avoir troublé l'ordre public, est un juge pénal. Dans notre système actuel, les juridictions dites disciplinaires, sont une survivance des juridictions pénales d'une humanité primitive. Leur place, est dans les poubelles de l'histoire. Il ne doit y avoir qu'un juge pénal pour tous les délits, qu'ils soient de droit commun ou propres à certaines catégories professionnelles. Pour les avocats exerçant sous la menace du knout ordinal, d'être qualifié d'indélicat ou de discourtois, c'en est fini de ce statut d'esclave insigne. Si la société estime que certains actes susceptibles d'être accomplis par des avocats, sont attentatoires à l'ordre public, quoique non susceptibles de recevoir la qualification prévue par le code pénal, il suffit de décrire précisément ces actes interdits et les sanctions encourues. Ce qui postule la confection d'un code pénal spécial des avocats. Ce qui n'est pas d'une difficulté insurmontable, la société a su très bien le faire pour tous les autres citoyens en rédigeant le code pénal général. Et l'avocat sera enfin restauré dans son droit comme ses concitoyens, de se prévaloir de l'article 4 de la Déclaration des droits de l' homme et du citoyen. Exit la caporalisation de la profession.

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