Sep
01
DOSSIER Q.P.C. : L'ARTICLE 392 -1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST INCONSTITUTIONNEL

Avant d'aller au Code de procédure pénale, une introduction par la « cautio judicatum solvi ».

Notre ami Pierre DOYEN nous dira si elle vient ou non du droit romain. Je le crois volontiers.

Du droit médiéval sans douteet au moins, avec la suspicion de l'étranger engageant un procès dans un autre pays que le sien. La « cautio judicatum solvi » est en effet la garantie financière pour assurer le paiement des frais et des dommages-intérets auxquels le procès pourrait donner lieu plus tard, qu'un étranger est obligé de fournir lorsqu'il intente une action devant les tribunaux d'un pays déterminé.

En France, elle a été simplement supprimée du Code de procédure civile dans les années 1970.

On dirait que les Belges sont plus prudents, puisqu'il semble bien, suivant l' art. 851 de leur Code judiciaire, que la caution ainsi exigée y existe toujours. Une exception de taille chez eux : la convention par laquelle les Etats de l'une et l'autre des partties auraient stipulé pour les ressortissants la dispense de cette caution.

La France a donc été plus libérale que la Belgique et elle a tout annulé sous le règne de GISCARD D'ESTAING si je ne me trompe pas.

Qui a dit que la France n'aime pas les étrangers ?

Il est vrai qu'il y a l'Europe et un tas de conventions internationales.

L'ennui est qu'il est resté quelque chose du meme genre, en France française, contre tout le monde, Français compris, mais dans le Code de procédure pénale.

Dans la version d'une loi de 1993, l'art. 392-1 du Code de procédure pénale, dit que lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à cette du ministère public - autrement dit en cas de citation directe par la victime - le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra etre faite à peine de non recevabilité de la citation directe.

D'ajouter aussi que cette consignation sert à garantir le paiement de l'amende civile, en cas de relaxe ultérieure de la personne ainsi poursuivie.

On a compris le rapport entre l'ancienne « cautio judicatum solvi » et la caution de partie cvivile, sauf que :

* La caution au péname de la partie civile, citant directement, c'est pour tout le monde,

* Le périmètre protégé c'est seulement celui de l'Etat qui percevra l'amende civile si elle est prononcée.

* Il y a donc, d'entrée de jeu, une suspicion contre la victime agissante, alors justement que l'Etat est défaillant, qui ne poursuit pas lui l'infractuion, lui qui est pourtant informé de l'existence de l'affaire par la dénonciation qui lui a été faite par acte d'huissier de la citation directe,

* Et surtout, horreur absolue, le montant à consigner est proportionnel aux ressources de la partie civile, ce qui oblige déjà celle-ci à les faitre connaitre sans qu'aucun texte subordonne que je sache l'accès de la justice à la production de sa feuille d'impot sur le revenu, ou à l'état de son patrimoine.

De plus, la rupture d'égalité est d'autant plus patente que jusqu'à preuve du contraire, tous les citoyens sont égaux devant la justice. Les plus fortunés sont donc ici scandaleusement discriminés.

Le recteur Michel Henri FABRE qui m'enseigna jadis le droit constitutionnel doit se retourner dans sa tombe, lui qui soutenait (1) justement que, le percepteur étant l'agent républicain par excellence, seule l'obligation générale au paiement de l'impot, une fois pour toutes et sans addition ou complément met tous les citoyens en règle à égalité devant la loi. Et donc la justice.

On a compris que je travaille à une prochaine Q.P.C. sur le sujet. Vous aurez la suite bientôt.

______________________________________

(1) « Principes républicains de droit constitutionnel »

Commentaires

Nom: 
Pierre DOYEN
Site: 
http://

L a cautio judicatum solvi est une technique processuelle, qui nous vient du droit romain. L'institution avait pour finalité de protéger le litigant d'une seconde action judiciaire, que pourrait ouvrir contre lui, subséquemment son adversaire absent dans le procès ouvert par représentation.

Le droit romain ne reconnaissait pas au résident étranger le droit de saisir le juge. Seuls avaient le droit d'ester en justice le citoyen romain et avec des restrictions, le pérégrin.

La cautio judicatum solvi dans notre droit fut reprise pour garantir le citoyen litigant contre l'inexécution par le ressortissant étranger du jugement éventuellement prononcé contre lui. L'étranger était présumé être de mauvaise foi.

La cautio judicatum solvi a disparu de notre droit pour les étrangers, mais est maintenue par l'article 392-1 du code de procédure pénale, pour l'auteur, partie civile, de toute citation directe traduisant le prévenu devant le juge répressif.

Ce qui revient d'emblée, à considérer la partie civile étrangère au procès pénal, qu'elle ouvre. Le juge fixe préalablement le montant de la somme à consigner par la partie civile, pour couvrir éventuellement le montant des dommages et intérêts pour abus de citation directe et les dépens, auxquels elle pourrait être condamnée.

Le montant de la consignation est fixé selon les ressources du plaideur. Il est dispensé de fournir caution, s'il est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

La loi autorise le juge pénal à être partial,car celui-ci en fixant le montant de la consignation, pense a priori le plaideur de mauvaise foi. Mieux , ce même magistrat en toute légalité peut s'offrir le luxe ostensible d'afficher son préjugé de classe, en fixant une consignation élevée pour le plaideur aisé, et la loi lui fait obligation de ne rien fixer du tout pour le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

Le pauvre est présumé irréfragablement agir judiciairement de bonne foi. Il peut faire toutes les procédures, qu'il veut, il ne rémunère pas son défenseur. Et de surcroît, il ne voit jamais sa responsabilité engagée pour abus d'ester en justice.

Cet article 392-1 est inconstitutionnel , comme contraire à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, prescrivant que la loi doit être la même pour tous. Deux litigants dans le même lien juridique d'instance traités différemment, est une inégalité devant la loi. Cette loi instigatrice d'inégalité, est contraire à l'article 6 susdit, d'où par voie de conséquence à la Constitution.

Cet article précité méconnaît l'article premier de la Déclaration sus mentionnée,dont la seconde phrase prescrit:" Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune".

Comme cette prescription ne fait nulle différence entre les distinctions sociales permanentes et les distinctions sociales occasionnelles, nous n'avons pas à discriminer entre les unes et les autres. Faire la discrimination dans le procès pénal, selon que le litigant ait la position sociale temporaire de demandeur ou celle de défendeur, ne sert aucune utilité commune.

La discrimination dans la discrimination, consistant à dispenser de consignation, le plaideur bénéficiant de l'aide juridictionnelle, nuit à l'utilité commune, par le fait qu'elle accorde au pauvre la faculté d'initier toutes les procédures qu'il lui plaira, sans courir le moindre risque financier!

C'est article 392-1 fait en outre obligation aux associations à but non lucratif, de justifier par la production de documents comptables et fiscaux, de leur qualité juridique déclarée les dispensant de consignation.

Sur ce point précis,par identités de motifs que ceux ci-dessus exposés, l'article 392-1 est inconstitutionnel.

L'article entrepris, par cette même discrimination envers les associations à but non lucratif, confère au juge le droit d'exercer un excès de pouvoir, à l'occasion de l'affaire, dont il est saisi, en se travestissant en contrôleur fiscal. Faire du juge un contrôleur fiscal, fût-ce à titre occasionnel, est contraire à la séparation des pouvoirs, édictée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ce qui derechef, est contraire à la Constitution.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA