Nov
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DOSSIER Q.P.C. : L'AUTO SAISINE EN LITIGE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

C'est ce matin à 9 H 30 que le Conseil constitutionnel va entendre les avocats sur le sujet suivant :

La faculté pour une juridiction de se saisir elle-même en vue de l'ouverture d'une procédure collective peut apparaître contraire au droit du débiteur à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dès lors que le juge, en prenant l'initiative de l'introduction de l'instance, peut être perçu comme une partie.

(Même) si elle répond à la nécessité d'une surveillance des entreprises et d'un traitement rapide des procédures collectives, cette faculté est susceptible de constituer une atteinte aux principes d'impartialité et d'indépendance, en ce qu'elle ne comporte pas, par elle-même, un mécanisme permettant d'assurer la pleine effectivité des droits du débiteur.

La question prioritaire de constitutionnalité de la disposition correspondante dans le Code de commerce doit donc être résolue.

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