Jan
24
DOSSIER Q.P.C. : L'OBLIGATION DE COMMUNICATION AU PARQUET

J'ai du le rappeler ce matin à l'audience à un magistrat fort sympathique mais qui n'avait pas lui l'art. 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, qui porte loi organique sur le Conseil constitutionnel :

Devant une juridiction relevant de la Cour de cassation, lorsque le ministère public n'est pas partie à l'instance, l'affaire lui est communiquée dès que le moyen est soulevé afin qu'il fasse connaitre son avis.

Tout le monde a bien compris : le moyen soulevé, c'est la Q.P.C.

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA