Jun
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DOSSIER Q.P.C. : LE FRANCHISSEMENT DES BARRIERES

Le point de franchissement des barrières, c'est actuellement le Conseil constitutionnel.

A vrai dire, le mécanisme de critique organique existait depuis bien longtemps déjà, dès le 19ème siècle, on avait inventé le recours en excès de pouvoir. Et pour eux les conseils de préfecture qu'on a fini par appeler tribunaux administratifs, puis on a créé les cours administratives d'appel, le Conseil d'Etat restant au-dessus.

Mais on était encore dans une zone de barrière, que petit à petit, on avait repoussée. J'ai parlé ici de l'avancée inouïe en 1962 de l'affaire CANAL, dans laquelle pour sauver la tête de ce membre de l'O.A.S. , le Conseil d'Etat avait annulé un texte administratif ayant valeur de loi.

La question restait entière quant à la loi. Celle-ci, émanation du peuple français, votée par le parlement, restait intouchable. Là encore on était en zone de barrière. Et quelle barrière. Parce qu'il y avait bien la possibilité d'aller à Strasbourg, devant la Cour européenne des droits de l'homme, mais on était hors la barrière. l'Etat français était condamné à de la monnaie, pas beaucoup d'ailleurs, et il était fustigé. C'était tout. Quant au pouvoir communautaire, il n'avait pas le pouvoir d'instaurer formellement une loi annulant celle interne : les systèmes se juxtaposaient.

Une première avancée a eu lieu avec le droit pour soixante parlementaires d'attaquer en inconstitutionnalité devant le Conseil constitutionnel. Ce genre de possibilité fait immanquablement penser à une action disciplinaire devant le Conseil constitutionnel. Oui, parce qu'on est entre soi, entre parlementaires. « Qu'ai-je mal fait ? » Toutefois, le caractère infranchissable de la barrière de la loi en ce qu'elle était intouchable avait volé en éclats. Petits éclats, mais éclats tout de même.

Il ne manquait plus alors qu'à passer au deuxième acte : permettre au citoyen lambda d'attaquer la loi inconstitutionnelle selon lui. On y est arrivé, mais sous conditions et partiellement.

Là encore, la barrière n'a pas cédé totalement. Non, on l'a déplacée sous conditions précises. Il faut agir à l'occasion d'un procès devant un tribunal, respecter la trilogie prévue, faire accepter sa question par la juridiction de base, la faire filtrer plus haut.

Une fois qu'on est parvenu au Conseil constitutionnel, autre barrière. On le comprend très bien dans les décisions qu'il rend.

Je ne voudrais pas donner le sentiment de ne parler de moi que comme fier du peu que j'ai fait.

D'abord, c'est révélateur, peu de membres du barreau ont plaidé devant le Conseil constitutionnel. Et seuls 38 barreaux plus celui de Paris. On est lui du compte total.

J'ai perdu (avec d'autres) deux fois devant le Conseil constitutionnel. Une fois sur le double sujet des taxes de 35 et 150 €. L'autre fois sur la question des juges consulaires remplaçant totalement les juges professionnels. Ce n'était pas en effet de l'échevinage dans laquelle il existe un juge professionnel pour présider, sans la moindre intervention du juge professionnel, le système judiciaire de droit commun.

L'ambiance était particulière, parce que le terme technique de juridiction d'exception n'a pas été employé tant le mot faisait frémir.

Les commentaires, notamment ceux de la Semaine juridique sur l'arrêt du 4 mai 2012 rendu quant aux juges consulaires montrent bien que même au Conseil constitutionnel, il existe une barrière.

Jean-Louis DEBRé, son propre président, nous l'avait suggérée lorsqu'il était venu à MARSEILLE nous présenter la Q.P.C.

La barrière est qu'on ne touche pas par la Q.P.C. à l'organisation générale des services publics. Parce que celle-ci est déterminée suivant ce que dit la constitution par les parlementaires eux-mêmes. Et que si on passe cette barrière, le CONSEIL CONSTITUTIONNEL n'est plus un juge, mais un législateur.

Sur ce dernier thème, il a même été écrit par d'autres que moi que si on ne nous avait pas suivis, c'est parce qu'il aurait fallu remplacer les juges consulaires gratuits par des juges professionnels payants (je rappelle que le point a été plaidé, c'est sur la vidéo 241 du Conseil constitutionnel).

Bref, il y a encore une barrière.

Mais les fous sont comme l'eau des fleuves, et avancent toujours. Rarissimes sont heureusement les fleuves qui se tarissent.

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