Dec
18
DOSSIER Q.P.C. : LES PETITS MALINS DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Il fallait bien que ça arrive un jour.

La Cour d'appel de BORDEAUX a envoyé le 12 décembre courant à la Cour de cassation une Q.P.C. pour le moins originale. Originale et géniale.

J'essaie de la traduire comme suit. Comme source de droit, la (simple) citation de la jurisprudence dans un arrêt de cassation est-elle constitutionnelle et ne porte-elle pas atteinte aux droits et libertés de l'art. 16 de la déclaration de 1789 ?

Oui, parce que, suggère-t-elle, la jurisprudence, ce n'est ni l'art. 37 ni l'art. 39 de la constitution.

Ils ont raison les conseillers de BORDEAUX, petits malins et excellents juristes.

J'ignore où elle va aller cette Q.P.C. là, mais moi je l'attends de pied ferme. Parce que si elle passe, c'est tout l'édifice disciplinaire des avocats et des autres qui s'effondre, faute de détermination ailleurs qu'en jurisprudence des règles applicables.

En attendant, les metteurs en ligne sur le site de la Cour de cassation n'ont pas su comment caractériser la question. Ne pouvant pas la classer, ils ont écrit : « disposition législative non précisée ».

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Commentaires

Nom: 
Pierre DOYEN
Site: 
http://

En droit romano-germanique-le nôtre-le précédent ne lie pas les juges, contrairement au droit de la common law.

Si la cour de cassation en son arrêt invoque sa jurisprudence au sujet du traitement de la question de droit, dont elle est saisie, elle méconnaît la séparation des pouvoirs, en s'érigeant en législateur. Et aussi elle transgresse l'article 5 du code civil prescrivant": Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises".

La fonction du juge est de répondre ponctuellement au cas particulier qui lui est soumis, non de tirer à partir des cas précédents une règle , qu'il va appliquer au cas similaire subséquent à lui dévolu. Sinon, il enfreint les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi libellées:"Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a pas de constitution".

Le système ordinal, quel que soit l'angle juridique sous lequel on le regarde, est partout vicié par l'inconstitutionnalité qui caractérise à la fois son existence et son fonctionnement.

Il y a un arrêt de la cour de cassation qui précise, que le droit disciplinaire est par principe régi par la procédure civile. Ce qui interdit en jugeant un avocat pour "délit" déontologique, de faire état de son" casier disciplinaire", puisque ce dernier n'a aucune existence légale.Car pour qu'il y eût un tel casier, il faudrait une loi qui le prévît, or il n'existe aucun texte. Un juge civil qui pour rendre son jugement, irait préalablement consulter les précédentes décisions rendues contre vous, serait susceptible d'être récusé pour partialité. Et sa sentence prononcée en ces conditions fût inconstitutionnelle pour violation des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Toutes les décisions disciplinaires ordinales sont inconstitutionnelles. C'est pourquoi , il est du plus grand intérêt pour la liberté des citoyens en général, et celle des avocats en particulier, de savoir ce que va devenir cette QPC de la Cour d'appel de Bordeaux, au sujet des arrêts de réglement de la cour de cassation.

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