Jul
30
DOSSIER Q.P.C. : LIBERTE ET DISCIPLINE ET ART.4

Il va bien falloir préparer et poser une Q.P.C. au Conseil constitutionnel à propos des règles disciplinaires, spécialement la délicatesse et la modération, qui ne sont prévues par aucun texte législatif.

Or, l'art. 4 de la déclaration des droits de l'homme de 1789 est on ne peut plus clair :

« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la puissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées par la loi ».

Prenons l'exemple SZPINER - BILGER, et l'arrêt correspondant de la Cour de cassation, qui reconnait l'existence de l'obligation de délicatesse, voire de modération, tout en en limitant singulièrement la portée. La rédaction même de la décision est lourde, et on voit bien que les rédacteurs ont eu du mal à trouver, en termes ampoulés, une interdiction, face au principe général de liberté.

La borne légale de la déclaration des droits de l'homme, c'était dans cette affaire, la possibilité, que n'a jamais exercée le plaignant, d'une action judiciaire devant le Tribunal compétent pour apprécier de l'infraction dénoncée qui était du seul ressort du droit de la presse. Ce que retient l'arrêt du 4 mai 2012, c'est en effet un simple délit de presse.

Les propos tenus par notre confrère SZPINER l'avaient été en effet dans Le Nouvel Observateur, et dans les trois mois de la publication correspondante aucune action judiciaire n'avait été engagée par l'avocat général BILGER, se considérant comme leur victime.

Le respect du principe de légalité des délits et des peines c'est cela : en d'autres termes, l'action disciplinaire, à la condition qu'elle soit constitutionnelle, ce que je conteste aussi, n'était possible qu'à la condition préalable de justifier de ce que la borne de l'art. 4 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1789 avait été passée. Et ce n'était pas le cas.

Mots-clés: 

Commentaires

Nom: 
Pierre DOYEN
Site: 
http://

Les Délits de presse, à savoir l'injure et la diffamation, contrairement au droit pénal commun, ne peuvent être poursuivis que sur la seule action de la victime, qui au demeurant ne dispose que d'un délai de trois mois pour agir, à peine de prescription. Ce qui signifie en clair, qui si la victime est inerte , ni le procureur, ni quiconque ne peut ouvrir la moindre action contre l'auteur des propos, qui rappelons-le ne sont injurieux ou diffamatoires, que si la personne y visée les a estimés tels.

Or l'action disciplinaire diligentée contre l'auteur des propos prétendus injurieux, sans aucune action de la victime, est fraudem légis, aux fins de faire échec aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui rendent l'action impossible à toute personne autre que la victime.

Le bâtonnier est super procureur, il peut agir sans texte répressif , voir au delà de la loi interdisant toute action.

L'Ordre a été créé pour pouvoir couper la langue à l'avocat, s'il s'en sert contre le gouvernement. C'est l'intérêt du pouvoir central. Lequel autorise tacitement l'oligarchie ordinale à couper la langue à l'avocat dérangeant sa quiétude existentielle. C'est le prix consenti par l'Etat pour s'assurer de la maintenance du sabre impérial, pour qu'une fois celui-ci requis, les brahmanes de la profession ne traînassent pas les pieds, pour faire droit à la requête des gouvernants.

L'existence de l'Ordre frappe l'avocat d'une capitis diminutio, en le privant des dispositions de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen.

Les droits et les libertés de l'avocat ne sont limités que par la loi seule, comme pour tous les autres citoyens. A l'exception de la période coloniale, en France il n'y a pas de pérégrins, la loi est la même pour tous. Priver les avocats de se prévaloir des dispositions de l'article 4 précité, est une fraude à l'ordonnancement constitutionnel de l'Etat, en lequel tous les citoyens sont égaux en droit et en dignité.

Ces arguments de première qualité ne sont pas mentionnés dans l'arret du 4 mai 2012 de la Cour de cassation.

On suppose que notre confrère SZPINER les a peut etre oubliés dans sa défense devant la Cour d'appel de PARIS, dont on n' a pas la décision.

On suppose aussi qu'ils seraient repris devant la Cour d'appel de Lyon, sur renvoi de cassation.

Cette affaire n'est pas terminée, n'est-il pas vrai ?

J'ignore quelle est la législation sur la presse dans chaque pays signataire de la convention européenne des droits de l'homme : imaginons pour une fois que compte tenu de l'époque du texte? 1881, la France soit plus libérale que les autres pays européens signataires.

Autrement dit qu'elle enferme seule par exemple les infractions de presse dans ce cadre strict, la convention européenne des droits de l'homme ne serait pas contraire. Il n'est pas interdit en effet d'etre plus libre que le minimum européen.

En d'autres termes, il ne serait pas meme besoin d'aller chercher à Strasbourg ce qu'on a dans toutes les villes de France et de Navarre depuis le 1er juillet 1881.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA