Apr
13
DOSSIER Q.P.C. : POUR UN REGIME DIFFERENCIE DES PRESCRIPTIONS

Hier 12 avril 2013, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la Q.P.C. qui lui avait été transmise relative dans la loi de 1881 modifiée à l'allongement à une année de la prescription générale du texte soit trois mois, en matière de délits de presse.

Il répond ainsi :

Considérant qu'en portant de trois mois à un an le délai de la prescription pour les délits qu'il désigne, l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 a pour objet de faciliter la poursuite et la condamnation, dans les conditions prévues par cette loi, des auteurs de propos ou d'écrits provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence, diffamatoires ou injurieux, à caractère ethnique, national, racial, ou religieux ou contestant l'existence d'un crime contre l'humanité ; que le législateur a précisément défini les infractions auxquelles cet allongement du délai de la prescription est applicable ; que la différence de traitement qui en résulte, selon la nature des infractions poursuivies, ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l'objectif poursuivi ; qu'il n'est pas porté atteinte aux droits de la défense ; que, dans ces conditions, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées.

S'il des paris avaient pu être pris sur cette Q.P.C., j'aurais perdu, car je voyais moi la déclaration d'inconstitutionnalité.

A la réflexion, j'ai doublement tort. D'abord parce que la décision est rendue. Ensuite, parce qu'elle est rigoureuse.

C'est vrai que nous autres juristes, les plus vieux comme moi au surplus, avons tendance à continuer de résumer le monde des prescriptions pénales en 1, 3, 10 : contraventions, délits, crimes. Sauf qu'il y a belle lurette que ce bel ordonnancement a été changé. Tiens par seul exemple dans la loi précitée de 1881, qui comporte un régime différencié de 3 mois à 1 an. Le Conseil constitutionnel rappelle donc que le législateur a le droit de fixer les temps de prescription comme il le veut à la condition de les affecter avec précision, pourvu que le tout ne soit pas disproportionné.

Si quelqu'un en avait le temps et l'astuce technique, il serait bon d'analyser les décisions du Conseil constitutionnel à l'ordinateur pour y retrouver la notion de disproportion qui revient si souvent.

Ou mais - je ne change pas - le texte législatif de référence sur lequel on appuie l'organisation disciplinaire des avocats (vous savez, la délicatesse, la courtoisie, etc.) devient davantage et a contrario inconstitutionnel, lui qui ne prévoit aucune prescription d'action. Aucune.

Commentaires

Nom: 
Pierre DOYEN
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Les délits déontologiques sont imprescriptibles par nature comme les crimes contre l'humanité! Quoiqu'aucun texte connu ne le précise.

Mais cela n'a absolument aucune importance, puisque l'avocat est considéré comme un pérégrin ou un métèque, lorsqu'il s'agit d'invoquer ses droits. Un texte de loi déclarant le fait imprescriptible serait utile pour la poursuite d' un citoyen, mais non nécessaire pour celle d'un avocat. Il suffit de vouloir le poursuivre!

C'est bien pire que cela.

Car, sans aucun doute sous la pression des juristes anglo-saxons, qui sont plus rigoureux que nous, on a pris la peine d'écrire que les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles.

Pour les infractions déontologiques que vous appelez justement les délits déontologiques, on ne l'a écrit nulle part.

Je ne vous cache pas que je prépare une Q.P.C. sur le thème pour le 24 mai.

Et la décision ci avant commentée viendra comme une actualisation de la matière quant à l'exigence constitutionnelle:

1. D'un temps de prescription prévu dans la loi,

2. Et meme de sa justification détaillée par le législateur.

Car c'est bien cela qu'ont rappelé et jugé avec pertinence les hauts conseillers de la rue Monpensier.

Nom: 
Pierre DOYEN
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Les délits déontologiques ne sont définis par aucun texte de loi. L'inquisiteur patenté, en chacun des détroits de coutume de France et de Navarre, compulse sa boîte à outils intellectuels vides pour, y saisit la dignité, la conscience, la probité, l'indépendance, l'humanité, la délicatesse, l'honneur, le désintéressement, la loyauté, la courtoisie, la confraternité et la modération.

C'est la seule activité intellectuelle de l'inquisiteur, l'inventaire à la Prévert au terme duquel, il dresse le constat qu'en votre attitude, vous avez omis de prendre par devers vous, une des douze coquilles précitées!

Et de ce pas de clerc, l'inquisiteur vous revêt de la tenue de prévenu disciplinaire, et vous défère devant la Section spéciale.

Là, vous êtes jugé par des concurrents professionnels, qui ne s'embarrassent pas avec la légalité des délits et des peines.

L'Etat est grand et généreux, puisqu'il reconnaît au justiciable discriminé qu'est l'avocat, le droit au double degré de juridiction. En appel les juges sont des professionnels. L'avocat poursuivi voit la munificence de l'Etat garnissant la Cour d'un ministère public bicéphale: l'inquisiteur du détroit de coutume et le procureur général! Le plus souvent ce dernier délègue sa mission à un avocat général, honorable correspondant habituel de l'inquisiteur.

Remarquez au passage, même quand il poursuit des crimes contre l'humanité, l'Etat n'éprouve jamais le besoin d'enrichir le ministère public d'un agent surnuméraire.

L'avocat, quoique face à des magistrats professionnels est traité avec le même mépris de sa personne, qu'en première instance devant ses concurrents professionnels jouant au juge. L'axiome de la légalité des délits et des peines y est encore superbement oublié, alors qu'il est inscrit dans le code pénal depuis le 12 février 1810.

Cela fait plus de deux siècles que les juges savent par formation intellectuelle et technique, que nul ne doit être condamné, sans qu'il y ait préalablement une définition légale précise du fait reprochable et reproché, et du quantum de la sanction encourue y attachée.

Le fait de subir ce traitement judiciaire parce que l'on est avocat est une discrimination, caractérisant une violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.

C' est ainsi que la stratégie judiciaire est à développer selon l'axiologie suivante:

In limine litis exciper de la question prioritaire de constitutionnalité.

Si la question n'est pas transmise, ou si in fine le Conseil constitutionnel rejette la demande en déclaration d'inconstitutionnalité, il y a lieu de déposer des conclusions en nullité, motif pris que le requérant n'est pas en mesure de connaître ce qui lui est reproché, ni la définition légale de l'infraction et celle de la peine encourue.

Si le Conseil de discipline se refuse à constater qu'il n'est saisi de rien, déposer alors un mémoire en suspicion légitime.

Comment pouvez-vous ne pas raisonnablement douter de l'impartialité d'une juridiction, disposée à vous juger sans texte incrimant précisément le fait reproché et établissant la sanction encourue?

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