Aug
03
DOSSIER Q.P.C. : Q.P.C. RECUSATION ET MOUVEMENT PERPETUEL

Ce billet est spécialement dédié à notre confrère Pierre DOYEN.

En plus, la situation que je décris, je l'ai sous le coude, et je peux la mettre en forme de mémoire séparé en 24 heures pour une audience du début septembre.

Cour d'appel.

Q.P.C. sur la constitutionnalité d'une juridiction, je ne vous dirai pas laquelle. La Cour veut d'abord statuer sur elle. Débats. Elle rend un premier arrêt interlocutoire, puis un deuxième rejetant la demande de Q.P.C. soutenant qu'elle ne serait pas possible dès lors qu'elle met en cause une juridiction. Je dis que la Cour d'appel se trompe, c'est évident. Passons. Enfin pour l'instant. Pas bien longtemps. Renvoi à plaider le fond de l'affaire.

A cette date, projet de deuxième Q.P.C. C'est parfaitement possible. Cette fois-ci on ne met plus en cause la juridiction, mais la nomination du juge. Le texte de référence est différent. La motivation aussi, car là on est passé au sujet de la séparation des pouvoirs. Il se trouve en effet que le juge est par ailleurs le chef de l'organisation administrative de ses justiciables. Pan dans le mille, art 16 de la déclaration universelle des droits de l'homme. Il n'y a pas ... si pas de séparation des pouvoirs. Imparable.

Seulement voila, on se retrouve devant la même chambre de la même Cour d'appel et avec les mêmes magistrats, au moins deux sur trois.

La récusation est possible à tout moment avant que le juge statue (1) Art. 341 -5°. Imparable : ce sont les mêmes juges qui poursuivent leur examen de l'affaire, après avoir dit qu'on ne peut mettre en cause la constitutionnalité de la juridiction dont la décision fait l'objet de l'appel. Or, l'appelant soutient que parce quelle émane d'un juge inconstitutionnel la décision attaquée est nulle, inexistante, qu'elle n'est pas une décision de justice.

La récusation de tous les juges est possible (art.355 du Code de procédure civile).

Non, je ne suis pas devenu fou, je viens de me baigner, il ne fait pas trop chaud ce soir, malgré les cigales, qui me paraissent justement un peu faibles en son.

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(1) Et encore, arret PRINCIPAUTE D'ANDORRE.

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Commentaires

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Pierre DOYEN
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La question préalable de constitutionnalité est certes un progrès. Quoique l'appellation n'est pas très heureuse, quant à la rigueur sémantique. Il eût été préférable de la qualifier de question préjudicielle de constitutionnalité, puisque le juge saisi ne peut pas statuer, sans que préalablement Il soit répondu au problème posé.

A la critique sémantique, nous remarquerons que le droit processuel n'est pas très respectueux du citoyen, usager de justice, traité en sujet mineur.

Car l'exception d'inconstitutionnalité excipée devant le juge du fond, lui fait obligation s'il estime la critique fondée de la transmettre à la cour de cassation ou au conseil d'Etat, selon l'ordre de juridiction saisi, qui a son tour décide de communiquer ou non la requête au juge de la constitutionnalité des lois : le conseil constitutionnel. Le plaideur en exception d'inconstitutionnalité a pour tuteur ad litem la cour de cassation ou le conseil d'Etat, selon que le litige relève de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif.

Il est une maxime de notre droit, qui depuis la Révolution, interdit au juge de rendre des arrêts de règlement. Le fondement juridique de l'interdiction des arrêts de règlement réside dans l'axiome de la séparation des pouvoirs. L'Ancien droit justifiait les arrêts de règlement en se fondant sur l'exemple du magistrat romain, le préteur, qui dans son édit au moment de son élection, exposait les cas donnant ouverture à action en justice. Le préteur romain n'était pas un juge, mais un magistrat représentant le pouvoir exécutif.

Le Conseil constitutionnel, quoiqu'au sommet de l'ensemble des juridictions, ne devrait pas détenir le droit de prononcer des arrêts de règlements, sauf à méconnaître la séparation des pouvoirs et les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Après ces quelques digressions techniques, revenons -en au problème central qui nous occupe.

Une exception d'inconstitutionnalité est exhibée, le juge devant laquelle on la lui expose, refuse de transmettre la requête au Conseil constitutionnel, motif pris que la requête touche l'existence d'une juridiction. Voilà des juges qui sortent de la mission qui leur est impartie. Leur fonction n'est pas d'apprécier les conséquences de la recevabilité de la requête en inconstitutionnalité, ni de la qualité de l'organe étatique que la loi critiquée concerne. Une loi doit être constitutionnelle, si elle ne l'est pas elle doit disparaître de la vie juridique. Si une loi inconstitutionnelle, déclarée telle créait une juridiction, la loi doit disparaître et la juridiction qu'elle avait fait venir à l'existence rejoint le néant.

Il est clair que la même formation judiciaire qui avait refusé de transmettre la requête en inconstitutionnalité, parce qu'elle touche une juridiction, va refuser par identité de motifs, de transmettre la requête en inconstitutionnalité de la nomination du juge au sein de l'ordre de la juridiction critiquée. Un acte de nomination d'un juge de l'ordre judiciaire est un acte administratif, dont la connaissance de la légalité relève de la compétence des juges judiciaires. Mais l'acte administratif fondé sur une loi inconstitutionnelle qui n'est pas attaquée, est parfaitement légal et constitutionnel. Dans ce cas le refus de transmission de la requête en inconstitutionnalité est légal. Bien sûr, on peut tenter de faire la requête en espérant que le juge se mélange les crayons dans les motivations de son refus. Et devant cour de cassation, il sera aisé de faire ressortir l'inconstitutionnalité de la juridiction. La récusation il fallait la faire, lors du refus de transmission de la requête en inconstitutionnalité de la loi créant l'ordre de juridiction. Maintenant il y a forclusion.

Attention: nous sommes actuellement juste après que par deuxième arret (le 1er ne statuait pas sur l'envoi ou le refus d'envoi de la Q.P.C.: il était interlocutoire et priait une partie et le parquet de s'exprimer sur tel point) la Cour a dit n'y avoir lieu à transmission de la Q.P.C.

Nous en sommes là et seulement là.

Et c'est maintenant seulement que je dispose de l'information suivant laquelle le juge a connu de l'affaire (jusqu'ici, il n'avait rien dit).

A moins de devoir considérer que la récusation aurauit du etre soulevée après le 1er arret, l' interlocutoire.

Nom: 
Pierre DOYEN
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Dans ce cas, il faut récuser le juge, puisqu'il a connu l'affaire. Il a donc préjugé, c'est un cas d'ouverture à récusation,selon le droit interne.

Nom: 
Pierre DOYEN
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Au dépôt de la requête en inconstitutionnalité, le juge invite le parquet à donner son avis. Cette démarche du juge est correcte. En revanche le refus de renvoyer la requête à la cour de cassation, au motif qu'elle concerne une juridiction, le juge en motivant de la sorte a commis un excès de pouvoir, en se faisant juge de l'inconstitutionnalité, alors que la loi lui confère seulement d'apprécier la pertinence de la requête, en laquelle la question posée mérite d'être traitée par le conseil constitutionnel. Lorsqu'un juge sort de la mission qui lui est impartie, l'on peut avoir un doute raisonnable sur le droit effectif au procès équitable. Voilà qui eût commandé, la récusation immédiate du juge. Personnellement, c'est lors du refus de la transmission de la QCP, que j'eusse récusé la formation judiciaire auteur du refus. Maintenant pour récuser, il faut trouver un comportement estimé partial, complètement indépendant du premier refus de transmission de la QCP, sinon la demande en récusation peut être rejetée pour cause de tardiveté.

Nom: 
Alex
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Je lis les mots "composition d'une juridiction", "récusation", tout ceci avec QPC.

Il va de soi, j'imagine, que la QPC ne vise nullement à contester une disposition du code de procédure civile ou autre texte de valeur réglementaire... auquel cas elle serait bien sûr irrecevable...

Nom: 
Pierre DOYEN
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Nous avons les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif. Ces dernières ont, inter alia, pour domaine de compétence le contentieuxde l'excès de pouvoir contre les actes administratifs.

Il y a une exception pour ces dits actes administratifs, lorsque leur auteur est le juge judiciaire, dans ce cas le contentieux de l'excès de pouvoir relève des juridictions de l'ordre judiciaire.

La procédure civile est de la compétence du pouvoir réglementaire. Critiquer la légalité de la composition d'une juridiction, décidée en application d'un article du code de procédure civile, peut avoir trois causes génératrices:

a)La composition de la juridiction n'est pas conforme à l'acte réglementaire. Dans ce cas il s'agit d'attaquer pour excès de pouvoir devant le juge judiciaire, l'acte réglementaire portant composition juridictionnelle.

b) L'acte administratif portant composition de la juridiction est conforme à l'article réglementaire, qui lui, transgresse les principes généraux du droit à valeur constitutionnelle. En une telle occurrence, il faut solliciter le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt du conseil d'Etat, saisi d'une requête en appréciation de la constitutionnalité de l'article du code de procédure civile.

c) L'acte portant composition de la juridiction n'est pas conforme à l'article du code de procédure civile, lui même inconstitutionnel. Il faut alors pour éviter la contrariété de jugement, solliciter le sursis à statuer dans l'attente du prononcé du Conseil d'Etat sur l'appréciation de la légalité du décret procédural. Et éventuellement au terme de la décision du conseil d'Etat, l'on se retrouve in fine dans le cas (a), si l'on n'a eu gain de cause devant la Haute Assemblée.

Nom: 
alex
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Donc ce n'est pas le domaine de la QPC. Nous sommes d'accord.

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