Oct
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DOSSIER Q.P.C. : UNE SERIEUSE QUESTION EN MATIERE D'EXTENSION DE LA PROCEDURE COLLECTIVE

L'article L. 621-2 alinéa 2 du Code de commerce dit que la procédure collective ouverte peut être étendue à un autre que celui déjà déclaré, en cas de confusion de leur patrimoine, mais que dans ce cas, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent.

Un exemple : le tribunal de commerce ouvre une procédure collective. Il apparait plus tard que celle-ci doit être étendue à une association de la loi de 1901. Laquelle, à l'évidence n'est habituellement pas justiciable de la juridiction consulaire.

Voici donc que le tribunal de commerce, juridiction d'exception, composée de seuls juges occasionnels, jugerait à la place des juges professionnels de droit commun, soit le Tribunal de grande instance, à qui a droit l'association.

Telle cour d'appel a donc posé voici quelques mois la question suivante à l'attention du Conseil constitutionnel.

« L'article L. 621-2 alinéa 2 du Code de commerce est-il conforme à la constitution ? »

On attend maintenant de savoir si, comme on peut l'imaginer, la question sera transmise par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel. Moi je parie que oui.

Attention, la même question peut avoir aussi des effets communautaires, comme j'avais eu l'honneur de le défendre devant la Cour de justice de l'Union européenne pour un liquidateur judiciaire marseillais contre une société italienne.

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