Oct
03
DOSSIER Q.P.C. LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EN CAS DE DYSNFONCTIONNEMENT DU JUDICIAIRE

La Cour de cassation a actuellement en suspens le traitement du renvoi au Conseil constitutionnel d'une Q.P.C. qu'elle s'est apparemment posée elle-même, suite à un arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 14 février 2012.

C'est original.

On sait ou devrait savoir que suivant l'art. L.141 -1 du Code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice.

Ce n'est apparemment écrit nulle part, mais on considère (art. L. 211-3 du même Code) que la compétence est judiciaire au tribunal de grande instance pour commencer.

La Q.P.C. posée est donc celle-ci : la disposition précitée est-elle contraire à la constitution au regard des principes de séparation des pouvoirs et d'impartialité des juridictions posées par l'art. 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il attribue au juge judiciaire le soin de juger des dysfonctionnements de son propre corps ?

Attention, avant de répondre. C'est plus compliqué encore que cela.

D'abord le raisonnement tenu est réversible à la juridiction administrative. C'est alors sauf erreur de ma part la compétence administrative. Donc la difficulté je veux dire la confusion n'est pas véritablement là.

Car, c'est lorsqu'il s'agit de juger le dysfonctionnement éventuel de la justice civile, et de l'activité des juges professionnels (« son propre corps ») que le doute est possible. Oui, par ce qu'on demande à des juges professionnels du juger l'action de leurs pairs.

Mais s'il s'agit de juger de la responsabilité de l'Etat pour le dysfonctionnement de la justice consulaire (il n'y a plus ici de « propre corps »), c'est toute autre chose. Ce sont alors les juges professionnels qui jugent les juges non professionnels.

Encore plus compliqué.

Imaginons que l'action soit contre l'Etat parce que les juges commissaires n'ont pas contrôlé le travail des liquidateurs judiciaires. Et si pratiquement, la discussion soit à la fois contre des juges commissaires consulaires de procédures collectives commerciales, et des juges commissaires professionnels de procédures collectives non commerciales.

Quel casse tète.

Espérons que la Q.P.C. ira rue Montpensier et attendons alors le point de vue des hauts conseillers.

Commentaires

J'ai développé le coté technique.

Nom: 
Pierre DOYEN
Site: 
http://

Tout service public est tenu de satisfaire aux principes de légalité et de responsabilité et ce, en vertu de l'axiome de l'Etat de droit.

En cas de défaillance du service public, son usager actionne en responsabilité la personne morale, dont dépend le service susdit.

Lorsque le service public en cause dépend de la personne de l'Etat, c'est ce dernier qu'actionne l'usager victime du dysfonctionnement.

Or, le service public de la justice est organe de l'Etat. Son dysfonctionnement engage la responsabilité publique de l'Etat.

Le justiciable victime d'une défaillance d'une juridiction civile va s'adresser au maître de celle-ci, l'Etat. In concreto, il demande au ministre de la justice par lettre recommandée d'être indemnisé par l'Etat, du préjudice subi, selon le montant à lui signifié. Ou l'Etat acquiesce ou il n'acquiesce pas.

Dans ce dernier cas, il ne reste plus au citoyen que de recourir à la voie contentieuse contre l'Etat, en saisissant pour répondre à la question posée à la Puissance publique, y compris contre elle-même, son organe spécialisé à cette fin, la justice!

Dans tous les cas de figure, où l'on recherche la responsabilité de L'Etat, celui-ci est nécessairement juge et partie, par la nature même du contentieux. Et c'est l'Etat juge de lui-même: un ouroboros!

Le justiciable victime de la défaillance judiciaire, saisit de sa réclamation contre l'Etat le juge judiciaire dans un ressort différent de celui du magistrat cause du genus litis, aux fins qu'il n ' y ait point de soupçons de partialité.

Quand un juge commet un délit, ce sont bien ses pairs qui le jugent, comme ils le font pour un penitus extraneus. Personne ne trouve en la matière à dire, que la séparation des pouvoirs serait en l'espèce, méconnue. Bien sûr pour satisfaire à l'exigence d'impartialité, l'affaire est dépaysée.

Pour être le plus complet, précisons que dans le cas d'une défaillance du service public judiciaire, l'objet du litige est la responsabilité de l'Etat, non celle de la personne des juges. Ce n'est que postérieurement à la condamnation de l'Etat, que ce dernier peut exercer le cas échéant, son action récursoire contre la personne des juges, ses préposés,si leur faute personnelle est établie.

Ainsi concluons-nous, qu'il n'y a pas inconstitutionnalité de la loi par laquelle le juge judiciaire est compétent pour connaître du dysfonctionnement de son propre corps, à l'instar de l'Etat qui se fait condamner par son propre organe.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA