Jan
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DOSSIER Q.P.C. L'APPEL DES DECISIONS DE REFUS DE TRANSMISSION DES QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITE

C'est un thème qui va être évoqué plus souvent dans la pratique juridictionnelle, au fur et à mesure du développement de la position des Q.P.C., bien que les juridictions de première instance aient trop souvent la mauvaise tendance à refuser d'entrer dans le jeu constitutionnel, ce qui est regrettable. On n'ose pas invoquer le dilatoire, pourtant la Q.P.C. ne peut pas être un moyen dilatoire. C'est ainsi.

Trop souvent on dit ou on croit, quelques greffes l'écrivent et j'en ai la preuve sous la main, d'où ce billet, que la décision de refus de transmission ne peut être appelée qu'avec la décision sur le fond, donc celle qui est rendue ultérieurement.

C'est faux. En effet :

L'art . R.*771-9 du Code de justice administrative dit à son troisième alinéa que la décision sur la Q.P.C. ne peut être contestée « qu'à l'occasion d'un recours formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige. » Ce n'est donc pas nécessairement le fond de l'affaire.

L'art. 126-7 du Code de procédure civile dit pratiquement la même chose, le texte changeant un peu : «qu'à l'occasion d'un recours formé contre une décision tranchant tout ou partie du litige. »

L'art. R.*49-28 du Code de procédure pénale est peut être moins bien rédigé, mais finalement plus général : « qu'à l'occasion d'un recours formé contre une décision ayant statué sur la demande au cours de la procédure ».

On a compris que le traitement devant le tribunal de n'importe quelle demande incidente ou préparatoire au cours de l'instance dans laquelle la Q.P.C. a été d'abord posée puis refusée à la transmission, permet le recours contre cette dernière, sans attendre la fin du litige.

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Commentaires

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Pierre DOYEN
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Le tractatus logico-déductif de la raison du droit par le juge est souvent énigmatique.

Par delà la loi , la question prioritaire de constitutionnalité est une question préjudicielle. Mais comme nous sommes des analphabètes lettrés, le législateur s'est senti obligé par une tautologie d'écrire qu'elle est prioritaire!

Le juge devant qui est excipé une question prioritaire de constitutionnalité, se doit de vider la querelle juridique à lui exposée, avant de se prononcer sur le fond du litige. S'il prononce le refus de transmission de la question, le litigant frappe d'appel cette sentence, et le juge devant lequel l'incident fut soulevé sursoit à statuer dans l'attente de l'arrêt de la juridiction du second degré.

Le juge qui opérerait différemment commettrait, appelons les choses par leur nom, un déni de justice. Son attitude pourrait raisonnablement faire penser au plaideur, qu'il n'aura pas un droit effectif à un procès impartial.

Une question préjudicielle jointe au fond,surtout qualifiée de prioritaire, est une dénaturation du droit par le juge, prenant par dessus le marché le litigant pour un imbécile.

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