Dec
29
DOSSIER REFORMES C’EST LA FAUTE A NAPOLEON

OU  A GROUCHY.

Je lis les rapports des uns et des autres sur les réformes des professions réglementées.

En fait, rien n’a vraiment changé depuis l’époque de la suppression des avoués de première instance et le débat qui s’était alors développé : le droit de présentation doit-il être indemnisé, et combien ça va couter.

Cette discussion avait même commencé avec la loi de nationalisation de tous les greffes civils en 1965, et la solution alors trouvée avait été celle du temps. Oui, le temps allait permettre de régler les difficultés. Il l’a fait.

Plus tard, avec les avoués de première instance, on était un peu plus riches, et une taxe parafiscale avait permis de faire de grands cadeaux aux professionnels sortants.

Plus récemment, la suppression des avoués d’appel a entrainé une taxe de ce genre, mais d’un niveau infiniment supérieur, avec les scandaleux abus que tout le monde voit bien, Conseil constitutionnel compris,  mais que personne n’ose critiquer.

Jacques ATTALI avait bien suggéré préalablement que le principe même de l’indemnisation pouvait être remis en question, rien n’y a fait. Les lobbies ont sévi.

On voit bien maintenant que tout le monde a parfaitement compris l’inconstitutionnalité du droit de présentation,  tandis que le rapport UNTERMAIER signale son caractère historique et accidentel, que je dois bien avoir été le premier à rappeler avec insistance.

Si NAPOLEON 1er n’avait pas été défait à WATERLOO, les Prussiens et les Russes n’auraient pas occupé PARIS, il n’aurait pas fallu leur payer un tribu de guerre de  en millions de francs or, on n’aurait donc pas taxé pour le faire les avoués, notaires, huissiers, greffiers, etc. Bref, nous n’en serions pas là. En fait même, c’est la faute à GROUCHY qui s’était arrêté en route pour manger des cerises, et  qui n’est pas arrivé à temps pour aider l’empereur…

Alors, on  cherche maintenant et surtout les solutions de sortie. Pour ne pas payer.

Ce n’est pas un hasard si le gouvernement a donné la main dans  cette affaire au ministre de l’économie, et non au ministre de la justice.

Déjà, la solution économique trouvée pour les notaires et les huissiers est astucieuse.

Le projet MACRON a transformé le droit de présenter son successeur au ministre,  en droit de présentation ses clients à son successeur. Je revendique la paternité de cette  formule qui figure dans mon mémoire d’intervention en Q.P.C. pour telle association pourtant non retenus par le Conseil constitutionnel (et qui a été lu, je le vois bien).

Pour les greffiers, on sent que ce sera plus compliqué.

Parce qu’ils n’ont pas de clients, donc rien à vendre, dès lors qu’ils sont en position de simple monopole et ne produisent aucune valeur ajoutée (à la différence des notaires et des huissiers, même des avocats à la Cour de cassation). Leur nationalisation est inévitable à terme.

Mais alors il faudrait les payer avec une juste indemnisation (c’est dans le préambule que revendique de la constitution de 1946      ). La solution est surement là encore dans le temps, comme en 1965.

Je n’en dirai pas plus désormais :   le Conseil d’Etat examinera en effet lundi prochain ma Q.P.C. sur le sujet. Et les 50 pages de mon mémoire à l’appui.

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