Nov
29
DOSSIER REFORMES DE BERCY A LA PLACE VENDOME EN PASSANT PAR LA RUE DU FAUBOURG MEME RIGOLADE

 

Je vous assure que ça doit rigoler dur dans les cabinets ministériels et à la présidence de la République de voir cette organisation unitaire d’une protestation tous azimuts contre les réformes (dont on n’a d’ailleurs pas le détail) et pour l’immobilisme actuel.

Voyons, nous allons avoir d’un côté les avocats, les pauvres, les plus fauchés de la bande, avec leurs banderoles pour l’aide juridictionnelle, le sauvetage de la postulation locale au tarif de je ne sais plus quand, les petits privilèges de rien du tout accessibles surtout aux avocats à courbettes.

De l’autre, les notaires,  pour défendre leurs privilèges financiers, leur monopole d’accès au fichier immobilier, interdisant du coup et au passage l’usage de l’acte d’avocat (voir ci-dessus S.V.P.)   les millions d’euros que gagnent en net annuellement les Parisiens, la caste qu’ils constituent par leur droit de présentation en famille.

Mais voici que des groupes complémentaires vont arriver.

Les mandataires et administrateurs judiciaires, qui,  collectivement, nous méprisent le plus absolument,  avec leurs revenus extravagants, alors qu’ils partent du principe que s’ils ont besoin des avocats, ils ne doivent surtout  pas les payer (cf. le contentieux KUCHUKIAN HIDOUX, et  la jurisprudence admirable de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE en non pas un, mais QUATRE arrêts conformes et successifs, sans le moindre pourvoi).

Les huissiers et commissaires-priseurs de justice, pour faire bonne figure, sait-on jamais s’il y a quelque chose à prendre.

Ils sont d’ailleurs les derniers dans la liste du président BURGUBURU, la nouvelle Jeanne-d’ Arc des temps modernes pour bouter de France  les Anglais – qu’est-ce que j’écris moi ?- non, pour bouter les réformes des temps modernes: viennent les plus nantis.

Ce sont, superbes et grandioses, les greffiers des tribunaux de commerce. Caste prétentieuse et richissime. Monopole extravagant, mais si rémunérateur. Ne pas toucher, surtout ne pas toucher.

Comme à tous les confrères,  voici que mon bâtonnier m’adresse une lettre circulaire pour m’inciter à la grève nationale et  collective (individuelle et portative) du 10 décembre prochain à Paris.

On me propose même une place de train gratuite pour aller à Paris (mais en seconde, il faudrait voir à ne pas déconner…)

Le seul avantage, c’est qu’ainsi, le bâtonnier et les membres du conseil de l’ordre ne sont pas les seuls à voyager eux partout dans le monde  à nos frais (sauf qu’eux, ce n’est pas Marseille-Paris et retour en T.G.V. 2ème classe, tarif de groupe).

Bon, on me  communique même les horaires du train avec une précision à la minute.

Mais qu’ont-ils donc tous avec leurs montres ?

Non, sérieux, vous me voyez moi, Bernard KUCHUKIAN, qui suis, professionnellement, dans le cadre de ma fonction d’avocat,  sur le chemin du Conseil constitutionnel,  avec une Q.P.C. et peut etre deux,  remettant  en cause,  par revendication du  respect des principes républicains  la profession des greffiers des tribunaux de commerce,  telle qu’elle est actuellement organisée, par trois procédures en cours et une quatrième qui va suivre d’ici à lundi, aller protester avec ceux dont je dénonce,  j’espère avec tout le gouvernement de la République,  les honteux privilèges ?

Et dire,  en plus,  que ces gouvernants-là ne sont pas de mes amis politiques…

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Commentaires

Nom: 
Jourdain

On a bien de la peine à décrypter les raisons de la "grève" des professions libérales. Les avocats qui dans leur immense majorité sont des "libéraux" ( qu'ils affectionnent l'UMP ou le PS) puissent dénoncer la fin de la postulation. C'est indéfendable.

La solidarité des professionnels du droit dans un mouvement unitaire relève de la supercherie. La profession n'a cessé de "basher" les notaires et les experts comptables, lesquels n'en ont cure évidemment.

Une grève d'une journée pendant laquelle une partie du cabinet va déambuler dans la capitale tandis que l'autre s'appliquera à préparer la prochaine mise en état. A quoi bon? On ne brûlera pas de pneus, et les aéroports ne seront pas bloqués. Peu d'humour ou de mise en scène propres à capter les caméras, et des interviews conformistes qui ne seront diffusés que sur FR3 Région dans le meilleur des cas. 

Un défilé de plus qui ne servira à rien.

Si on veut marquer efficacement notre exaspération, il faut faire autre chose. Bloquer le pénal par exemple. C'est facile. Mais bloquer tout le pénal y compris les juridictions pour mineur et la procédure atypique du JLD en psychiâtrie.

Le doyen Michel Henry FABRE qui m'enseignait jadis le droit constitutionnel disait que la France avait meme réussi à nationaliser le roi.

(il s'arretait là, oui parce qu'il aurait fallu ajouter qu'ensuite elle l'avait guillotiné).

Je vais tenter d’être bref et concis :

Mme la (ou «le» c’est comme il vous plaira) garde des sceaux nous évoque des «officiers publics et ministériels à qui elle délègue une partie de son autorité publique » (cf.    Communiqué de presse  de la chancellerie  du 21/11/2014  relatif au droit de présentation des notaires) :  « Saisi le 10 septembre 2014 d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé, par sa décision QPC 2014-429, que le droit de présentation des notaires ne contredisait ni le principe d’égal accès aux charges et emplois publics, ni celui d’égal accès à la commande publique. Christiane Taubira, ministre de la Justice, se réjouit que le Conseil constitutionnel ait fait droit aux arguments du Gouvernement. Celui-ci soutenait que la profession de notaire, comme les autres professions réglementées du droit, n’était ni une dignité, place ou emploi public, ni un contrat de commande publique »

Le communiqué de presse ci-dessus mentionné précise par ailleurs : …. « La garde des Sceaux, en charge de la réglementation et de la nomination des officiers publics et ministériels, à qui elle délègue une partie de son autorité publique, veillera à ce que la modernisation nécessaire se fasse dans le respect de l’égalité et du droit ».

Les greffiers des tribunaux de commerce, tout comme Madame la  garde des sceaux n’ont de cesse d’indiquer qu’ils sont  délégataires de la puissance publique de l’état  (cf. notamment : la communication du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à l’issue de leur Assemblée générale du jeudi 27 novembre 2014).

Il est  évident que les greffiers sont investis de missions régaliennes d’intérêt régalien  public à caractère monopolistique.Ceci me pose donc  un évident problème de compréhension, sachant que les activités régaliennes, de puissance publique (de police par exemple)  sont insusceptibles de délégation (Conseil d’état 17 juin 1932 ville de Castelnaudary).

Alors même que la justice est l'une des plus importantes fonctions régaliennes de l'État, je dois vous avouer avoir un problème manifeste de compréhension et m’en remet une fois encore à votre sagacité afin que  vous puissiez m’éclairer.

Du fait de droit de présentation de successeur accordé aux greffiers,  cette activité régalienne  est déléguée aux greffiers , et ceci sans même que l’autorité publique ne puisse avoir le choix du délégataire.

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