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DOSSIER REFORMES L’HEUREUSE IDEE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

 

Leur création est maintenant  annoncée dans le projet de loi MACRON, par un regroupement des fonctions des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des liquidateurs judiciaires et des commissaires -priseurs judiciaires.

Rien à dire du raisonnement, il est parfaitement impeccable, puisque ces professions ont  en effet la mission spéciale d’exécuter les décisions de justice.

Les jugements en général pour les premiers, toute la matière des procédures collectives pour les suivants.

Les liquidateurs judiciaires répètent d’ailleurs souvent qu’ils sont « les bras armés » des tribunaux de commerce en matière de procédure collective. Eh  bien voilà les bras armés qui vont arriver.

Du coup, on se demandera si la fonction actuelle de signification des actes préalables au procès par les huissiers de justice aura encore bientôt un sens.

Moi, je dis non. On a beaucoup écrit sur les vertus de la lettre recommandée A.R. et sur ses défauts.

Je confesse n’avoir pas le recul suffisant à l’international pour apprécier de leur usage de la lettre recommandée, mais ça ne doit pas être pire que chez nous.

On pourrait aussi regarder ailleurs,  tiens par exemple en Tunisie, où la fonction d’huissier et celle de notaire sont jumelées.

Il va rester un point délicat, celui des ventes aux enchères à la barre en matière immobilière.

Je rappelle qu’elles sont de deux ordres.

  • Soit des licitations, autrement dit des partages ordonnés par décisions de justice,

  • Soit des saisies intervenant soit sur des décisions de justice soit sur des titres notariés exécutoires par formules idoines.

Cette matière devra-t-elle passer dans le camp des commissaires de justice ?

Je dis non en raison de la technicité et des enjeux trop graves pour ne pas maintenir jusqu’au dernier instant le contrôle du juge.

Là encore, j’avoue mes insuffisantes à l’international.

Mais enfin, ils font quoi nos élus et nationaux sur des sujets de ce genre ? Quand ils voyagent à l’étranger à nos frais pour aller à telle inauguration ou tel banquet de tel barreau extérieur de France, jamais ils n’ont l’idée de poser ces questions et ensuite de communiquer.

En plus de  45 ans de carrière, le barreau de MARSEILLE ne m’a jamais délégué nulle part. Si,  une fois parce que  j’étais lauréat, il a bien fallu m’envoyer à la rentrée solennelle. On a trouvé celle de NICE. Qui n’est plus dans le royaume du Piémont depuis longtemps déjà.

Il faut dire qu’ici,  on préfère me déférer au Conseil régional de discipline, parce que je leur parle mal…

Et puis, KUCHUKIAN,  ça sonne mal.

Mais enfin, comment voulez-vous leur parler ?

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