Apr
28
DOSSIER SOCIETE : LES LOIS A L'ESSAI

Il y a des lustres que les magistrats se plaignent avec juste raison de l'avalanche des textes nouveaux, pas toujours très cohérents, les uns par rapport aux autres. Un haut magistrat du parquet de Marseille m'avait dit voici quelques années que le temps pour ses substituts et plus généralement son personnel de se mettre au courant et de maitriser parfaitement les réformes nouvelles amputait leur temps de travail de plusieurs mois par an. Et qu'évidemment, ce temps-là était perdu pour le suivi des dossiers. Les avocats aussi se plaignent régulièrement. Tous ont raison. Soit dit au passage, c'est bien pourquoi on a créé www.legifrance-gouv.fr.

Il y est extravagant de constater que les textes sont traités par rapport aux dates de leur effet, qui varie dans le temps. C'est certes très pratique mais surtout révélateur de ce que lois et règlements, dès leur promulgation, sont prévus pour être modifiés, et modifiés souvent. Ce qui signifie qu'au moment même de leur promulgation, on n'est pas très sûr de soi.

La cerise sur ce gros gâteau est actuellement placée solennellement par le président de la République-en-campagne-pour-les-présidentielles, qui a dû se rendre enfin compte de ce que sa loi HADOPI était liberticide. Alors, il déclare publiquement qu'il est prêt à en faire voter une n° 3 et une autre n° 4. On arrête là.

Ceci est certes excellent pour ceux qui n'aiment pas cette loi, dont je dois être ans doute. Mais ceci est surtout révélateur de l'approximation générale ambiante, et du pouvoir lobbyiste quel qu'il soit. Ce n'est pas bon du tout pour le sérieux qu'on doit attendre de la Représentation nationale.

Commentaires

C'est souvent du grand n'importe quoi !

On vote n'importe quel texte de circonstance lié à un événement particulier sans même prendre en considération les textes existants qui permettraient souvent par leur simple application de régler les difficultés.

On a complètement perdu de vue ce qu'est ou ce que devrait être la loi.

Il faudrait rappeler à nos députés et sénateurs le rôle primordial qui leur est donné de voter la loi et de participer au travail des commissions.

Certains d'entre eux se glorifient de leur peu de présence à PARIS tel ce sénateur de Corse ne se rendant au Palais du Luxembourg qu'une fois l'an et indiquant pour se justifier que les dossiers avancent par une présence sur le terrain et non par des effets de manche à PARIS.

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