Jul
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DOSSIER SOCIETES (AVEC UN S): LE RETRAIT DE L'ASSOCIE

On sait par notre excellent confrère HUVELIN qui le premier nous l'avait signalé sur ce blog que la Cour de cassation juge désormais clairement que l'associé qui se retire d'une société civile ne perd sa qualité qu'après remboursement de la valeur de ses parts. Lire, la totalité de la valeur de ses parts.

Voici que la meme chambre commerciale (27 avril 2011, n° 10 -17778 rajoute, mais on devait s'en douter un peu, ceci: tant que l'associé n'a pas été intégralement payé et notamment s'il a perçu s'implement une provision, par exemple dans l'hypothèse d'une expertise en cours, l'associé conserve cette dite qualité et doit percevoir l'intégralité des dividendes.

Avis aux petits malins majoritaires dans les sociétés civiles qui veulent écraser les minoritaires qui n'ont pas d'autre solution que le départ en se battant pour toucher leur du.

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