Nov
19
DOSSIER TRIBUNAUX DE COMMERCE : « S'ILS NE SONT PAS CONTENTS QU'ILS FASSENT APPEL »

Je reviens sur l'article de Bertrand BISSUEL dans Le Monde du 17 novembre, qui nous annonce la menace d'une grève des juges consulaires, pour contrer les projets gouvernementaux de réforme des tribunaux de commerce.

Le journaliste rapporte que leur défense lors de son enquête est de soutenir que les procureurs de la République assistent déjà aux audiences, qu'ils prennent des réquisitions et peuvent faire appel des décisions.

Je dis ceci :

1°. C'est déjà sympathique, non ?, de permettre aux procureurs de la République d'être là et de faire appel. C'est vrai, parce qu'après tout, on aurait pu considérer qu'en raison de la vérité absolue unique et indivisible, les décisions soient rendues en dernier ressort et non susceptibles de pourvoi en cassation. Même pas plus tard, d'être revues par les juridictions européennes. Merci donc de cet octroi du droit de faire appel.

2°. C'est pas bien sympathique d'avoir oublié que les autres parties, notamment celles représentées par des avocats -les procès sont bien ceux des clients, pas des parquets- ont aussi cette possibilité. En gros, on existe, quoi. Mais c'est vrai que les juges consulaires, la preuve, considèrent encore que nous autres avocats n'avons rien à faire chez eux. Je vous rappelle l'édit de Charles IX : « pas de mystères d'avocats » chez les juges consulaires.

3°. Soit remarqué au passage qu'on ne parle plus désormais d'écheviner, avec des élus consulaires, les formations commerciales des cours d'appel. Cette revendication était audacieuse dans la bouche de ceux qui refusent maintenant l'échevinage de première instance. Ce sera un autre débat.

4°. Finalement, le raisonnement tenu est qu'on peut juger n'importe comment, puisqu'on peut faire appel. Là c'est infiniment plus grave et on ouvre à nouveau le débat que j'essaie de faire comprendre, notamment à mes pairs.

La justice c'est une obligation sinon de résultat, du moins de moyens-résultat. Le justiciable quel qu'il soit a le droit à ce que son affaire soit traitée avec perfection du point de départ jusqu'à la fin, avec double degré de juridiction, l'appel par son effet dévolutif, reprenant tout le contentieux.

5°. Il est ODIEUX, dans ces conditions, de suggérer qu'on peut juger sans rechercher la perfection n'importe comment en première instance, en ajoutant « vous pourrez toujours faire appel ».

6°. Une fois encore, c'est la recherche de la perfection qui est en jeu dès la première instance.

7°. Une fois encore, je vais citer ce qui se passe ailleurs que chez nous et rappeler cette conférence qu'avant dite voici quelques mois tel professeur de l'Université LOYOLA de LOS ANGELES à sciences-po d'AIX EN PROVENCE. Elle a été rapportée sur mon blog : les Américains ont également chez eux ce débat, car leur justice de première instance n'est pas parfaite non plus, avec quelquefois de l'occasionnel. Et le même débat est sans arrêt à la Cour suprême.

Faisons donc aussi bien et même mieux que nos cousins d'Amérique.

Commentaires

Nom: 
Pierre DOYEN
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Quelle que soit la juridiction, le justiciable est en droit d'y trouver des juges professionnels répondant avec compétence technique, à la question juridique à eux posée. Une justice peuplée de juges occasionnels, est celle d'un Etat primitif. Le travail judiciaire doit être effectuée à la perfection dès la première instance, car le citoyen ne vient pas saisir le juge pour faire tu tourisme,visiter le palais de justice, mais voir son affaire traitée correctement. Il n'est pas normal que l'usager de justice pour être édifié sur son droit, doive faire appel, puis se pourvoir en cassation, pour au terme de ce parcours du combattant trouver des juges qui veuillent bien faire du droit.

Il est des formations judiciaires pour lesquelles l'appel n'est pas une voie de réformation de la sentence, mais une voie d'achèvement . Le jugement de première instance est perçu comme une décision provisoire.

Cette façon d'opérer est un dévoiement de l'appel. Le double degré de juridiction, c'est pour permettre au justiciable de critiquer une sentence rendue en méconnaissance de la loi. Pour que le juge d'appel soit juridiction de réformation, il ne faut pas permettre au litigant relevant appel de formuler en sus des demandes nouvelles. La fonction du juge d'appel, c'est de vérifier que la sentence qui lui est déférée est bien conforme au droit. Et une sentence ne peut être conforme au droit, que si elle a répondu pertinemment aux questions formulées par les litigants. Ceux-ci ne peuvent critiquer que le juge de première instance, n'a pas répondu pas à la question, qu'au demeurant personne ne lui avait posée.

Un juge occasionnel demeure cependant encore un juge. Dont l'agir sera corollé à un ensemble de lois. Tandis que la médiation, bientôt rendue obligatoire pour les parents "récidivistes" de leur conflit, ne constitue plus qu'un effet miroir les renvoyant l'un et l'autre au piège de leur relation impossible.

Il y a donc toujours une situation pire que celle qu'on dénonce.

C'est avec de tels raisonnements qu'on recule.

Il ne faut toujours tendre à etre plus fort, plus riche, regarder devant, et non se dire qu'après tout, il y a plus faible et plus pauvre que soi, derrière soi.

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