Dec
07
DOSSIER TRIBUNAUX DE COMMERCE / : LA SAISINE D'OFFICE EN MATIERE DE PROCEDURE COLLECTIVE EST INCONSTITUTIONNELLE

La Q.P.C. était bonne, je l'avais signalée et soutenue sur mon blog.

Le Conseil constitutionnel juge il y a quelques minutes que la saisine d'office par le Tribunal de commerce avec convocation directe du débiteur, le tout en vue de l'ouverture d'une procédure collective est inconstitutionnelle.

A suivre.

Oui, il y a d'autres à venir.

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