Feb
03
DOSSIER TRIBUNAUX DE COMMERCE : SAISINE D'OFFICE ET DESORDRE.

Voici quelques mois, j'écrivais ceci sur mon sous blog, http://affinitiz.net/space/kuchukian, destiné, lui, à traiter intelligemment des procédures collectives, hors les arrangements dont je suis la victime de la part de certains. Je me suis fatigué. C'est dommage, je faisais pourtant avancer la matière.

J'interrogeais alors : « Le procureur peut-il poursuivre l'ouverture d'une procédure collective contre une personne physique ou morale éligible à celle-ci en France ? »

Je disais que « oui, dans le droit positif français ».

J'ajoutais que c'était très rarement appliqué, mais possible suivant l'art. L.631-5 du Code de commerce, en matière de redressement judiciaire, tandis que l'art. L.621-2 du même Code lui permettait aussi de demander l'extension d'une procédure déjà ouverte.

J'ajoutais cependant que la Cour de justice de l'Union européenne n'était pas du tout de cet avis, lorsque c'était le cas de l'établissement secondaire dans le pays où exerce ledit procureur, d'une entreprise établie dans un Etat de l'Union, mais différent de celui de la poursuite contre l'établissement secondaire (n°1346/2000 ; 17.11.2011 ; ZAZA).

L'histoire était la suivante.

Une société (principale) avait son siège aux Pays-Bas, et un établissement (secondaire) en Belgique. La principale était faillie. La seconde non. Et personne ne bougeait coté principal pour aller demander l'ouverture d'une procédure contre l'établissement secondaire. Alors, le procureur du roi (des Belges) avait fait le boulot et demandait, lui, contre l'établissement secondaire, l'ouverture d'une procédure collective à la juridiction belge. Afin que tout le monde soit dans le même panier.

Oui, lui avait dit le Tribunal.

Non, avait dit la Cour d'appel d'Anvers au procureur général du même roi (des Belges).

Et sur recours, la Cour de cassation belge de poser une question préjudicielle à la Cour de l'Union européenne de Luxembourg, quant au règlement du 29 mai 2000 (CE) n° 1346/2000 du Conseil, relatif aux procédures d'insolvabilité.

Laquelle a répondu, en collant au texte communautaire, et a rappelé que le terme « créancier » qui figure à la convention pour désigner (limitativement) le cercle des personnes habilitées à demander l'ouverture d'une procédure territoriale indépendante, doit être interprété en ce sens qu'il n'inclut pas une autorité d'un Etat membre qui, selon le droit national de celle-ci, a mission d'agir dans l'intérêt général, mais qui n'intervient pas en tant que créancier, ni au nom et pour le compte des créanciers. Lire, le procureur.

Ceci veut dire, si on se décide à considérer que notre pays est en Europe, que ni le Tribunal, ni le parquet, en France, n'ont qualité pour demander l'ouverture d'une procédure collective contre l'établissement (secondaire) en France d'une entreprise ayant siège (principal) dans un autre Etat de l'Union.

Plus généralement, que la convention n'apprécie pas et très justement qu'on puisse être à la fois l'autorité de poursuite (le Tribunal, ou le Parquet), et la juridiction (le Tribunal).

Tandis que la procédure collective est, hors le débiteur bien sur, uniquement la chose des créanciers, pas celle de la puissance publique, ni du tribunal en auto-saisine. C'est bien ce qu'elle a écrit.

Voyez, à Luxembourg, on applique à la lettre les grands principes.

Qu'y-a-t-il de nouveau depuis l'arrêt ZAZA ?

D'abord, que je m'aperçois avoir oublié de citer l'art. L.640-5 du Code de commerce, copie de l'art L.631-5, mais pour l'ouverture sur saisine directe d'une liquidation judiciaire.

Ensuite, le Conseil constitutionnel français a jugé inconstitutionnel l'art. L.631-5 du Code de commerce, permettant la saisine d'office par le président du Tribunal de commerce, en vue de l'ouverture d'un redressement judiciaire.

Bref, au point actuel, on peut résumer comme suit. En France, la saisine d'office en vue de l'ouverture d'une procédure collective est possible :

* En matière de redressement judiciaire, sur requête du parquet au Tribunal, et surtout pas à l'initiative du président (art. L.631-5),

* En matière de liquidation judiciaire, également sur requête du parquet, et aussi, sans doute provisoirement jusqu'à la prochaine décision du Conseil constitutionnel, sinon de la prochaine loi en la matière, donc aussi sur saisine d'office du président (art. L.640-5).

* J'ai écrit : « jusqu'à la prochaine décision du Conseil constitutionnel », oui, car les hauts conseillers ont déjà clairement donné leur position de principe dans le point 7 de leur décision du 7 décembre 2012, déclarant qu'il n'existe pas de garantie légale permettant de s'assurer qu'« en se saisissant d'office, le tribunal ne préjuge pas sa position, lorsqu'à l'issue d'une procédure contradictoire, il sera appelé à statuer au fond ».

* Et tout cela, tandis qu' implicitement mais bien clairement, la liberté laissée par le Conseil constitutionnel au parquet, est STRICTEMENT CONTRAIRE au règlement du 29 mai 2000 (CE) n° 1346/2000 du Conseil, relatif aux procédures d'insolvabilité.

P.S. Pour les grincheux généralement quelconques, je précise que c'est le Code de commerce français que je cite ici.

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