Jul
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DOSSIER TRIBUNAUX DE COMMERCE : BON ET MAINTENANT LA BONNE MORALITE DES JUGES CONSULAIRES

En posant au Conseil constitutionnel le 17 juillet 2012 la question prioritaire de constitutionnalité de la nécessaire « bonne moralité » des candidats à l'auditorat, autrement à l'antichambre de la magistrature professionnelle, le Conseil d'Etat a mis le doigt dans un engrenage infernal.

Quelle que soit en effet la réponse des sages de la rue Montpensier à la Q.P.C. posée, elle aura mécaniquement aussi des conséquences sur les juges consulaires. Et permettra une nouvelle Q.P.C.

Première hypothèse : la Q.P.C. est rejetée. Donc, il est loisible au ministre de subordonner l'accès à la magistrature professionnelle de personnes (ici du sexe féminin) décrites comme de « mauvaise moralité » (le contraire de bonne moralité).

Deuxième hypothèse : le recours est admis. Donc, quelqu'une de « mauvaise moralité » (le contraire de la « bonne moralité »), peut accéder à la magistrature professionnelle.

Voilà à quoi n'avaient pas pensé mes amis Messieurs RAMIREZ, auteurs avec mon excellent confrère François DANGLEHANT, de la Q.P.C. sur la compétence, l'indépendance et l'impartialité des juges consulaires.

Parce que personne n'a osé jusqu'ici mettre en cause la « bonne moralité » de ceux-ci.

Celle-ci n'est vérifiée par personne, puisque pour être juge consulaire, il suffit d'être commerçant, élu délégué consulaire et élu juge consulaire ensuite. L'extrait de casier judiciaire exigé des candidats n'a rien à voir - en principe - avec cette « bonne moralité » considérée sans doute dans un sens courant, ordinaire, enfin en parler vernaculaire.

Soyons concrets.

Première hypothèse : la Q.P.C. est rejetée. Alors il faut en poser une nouvelle quant à la « bonne moralité » des juges consulaires, plus exactement de ceux qui se présentent à l'élection correspondante au sein des délégués consulaires.

Deuxième hypothèse : la Q.P.C. est admise. Dès lors qu'on pourrait accéder à la magistrature professionnelle sans « bonne moralité », le pourrait-on aussi pour accéder à la fonction de juge consulaire, mais aussi de conseiller prudhommal ? Par exemple.

Mesdames et Messieurs, les inventeurs de la Q.P.C. sont des juristes diaboliques. Je suis fier d'en connaitre quelques-uns. Et d'aider à ce travail diabolique de remise en question, moi modeste avocat vieillissant au fond de ma province minable et décriée.

Commentaires

Nom: 
RAMIREZ David et Patrick
Site: 
sci.gdp@gmail.com

Cher Maître,

le bonjour des irréductibles illois, j'ai apprécié vos thèmes des blogs, on avait pas pensé à la bonne moralité que ceRtains n'ont même pas en échantillon, piste à suivre sérieusement . Nous avons déposé la 2me QPC sur le mode d'élection clairement anticonstitutionnel, là vraiment la leur crédibilité est remise en question! Nous l'avons déposée le 28 Juin 2012 devant le Tribunal de Commerce de Toulouse, le 06 Septembre 2012 nous devons savoir si elle sera transmise, des réflexions et pressions du juge Raymondis pas très impartiales nous sont venues à l'oreille, vous dites moralité, je n'ai pas perçu l'échantillon ! En route prochainement sur Paris, merci pour votre blog et vos infos pertinentes. Nous préparons des courriers au panel de tous les partis politiques pour demander une commission d'enquête parlementaire sur la corruption et les dysfonctionnements des Tribunaux Civils et de Commerce à leurs divers députés, les locaux : PS Ségolène Neuville, UMP Fernand SIRE, FN Gilbert COLLARD "le casse-noisette auto-proclamé (lol), VERTS Cécile DUFLOT, je vous ferai parvenir les courriers-types . IL FAUT INNONDER DE QPC QUI DEMONTRENT QUE L'ON EST LOIN DE CETTE DEMOCRATIE TANT PROMOTIONNEE, BIENTOT L'ERE DU CHANGEMENT EN PASSANT PAR LE SEUL CITOYEN PERTINENT . A très bientôt .

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