Jul
07
DOSSIER TRIBUNAUX DE COMMERCE : C'EST QUOI LA PREVENTION AU JUSTE ?

Il existe dans certains tribunaux de commerce un service dit de la prévention. Dont l'activité est aussi modeste que clandestine.

Car suivant la loi, la prévention ne peut être que la conciliation ou le règlement amiable. Ou encore l'action du groupement de prévention agréé.

Dans la pratique, toutes ces jolies choses paraissent ne servir à rien du tout, vu leur fréquentation symbolique, sans compter que certains sont tout simplement de la concurrence déloyale contre les avocats ou les experts comptables, sauf que les experts comptables sont quelquefois juges consulaires et jamais les avocats. Et si les conseils sont mauvais, qui est responsable et qui juge : le Tribunal juge, mais n'est pas responsable.

Les seules mesures légales, les autres étant des conseils plus ou moins bien donnés par des gens dont ce n'est pas le métier, sont la conciliation et les groupes de prévention.

Commençons par la conciliation. C'est une mesure parfaitement judiciaire qui suppose une démarche formelle de la part du débiteur lui-même, à la condition de n'être pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Un conciliateur peut être désigné qui va essayer de trouver un accord entre le débiteur et ses « principaux » créanciers. L'accord sera homologué si le débiteur n'est pas en état de cessation des paiements , si l'entreprise peut se poursuivre et si les autres créanciers ,ne sont pas lésés. Bref, tout ce machin prévu aux art. L.611-4 et suivants du Code de commerce, ne remplace pas la procédure collective classique. Malheureusement peut-être, mais il ne faut pas rêver.

Continuons par les groupes de prévention. Là, c'est encore plus fort (art. L.611-1 et suivants du Code de commerce). A part qu'il faut adhérer, le schéma est le même.

Ailleurs, au Tribunal de grande instance, ce n'est pas mieux.

Le règlement amiable est une spécialité agricole, comme certains fromages. C'est réservé aux agriculteurs pour leur éviter la procédure collective. Pratiquement la même chose. Sauf que si comme créancier vous voulez faire ouvrir une procédure collective contre un agriculteur vous devez suivre cette démarche préalable, ce qui complique les choses (art . L.351-1 et suivants du Code rural).

Tous ces moyens sont des emplâtres sur la jambe de bois des entreprises en état de cessation des paiements. Dont le nombre va croitre encore.

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