Nov
21
DOSSIER TRIBUNAUX DE COMMERCE : DANS METRO QUI RELAIE LE MONDE

Comme tous les actionnaires de TOTAL, je cite ce que je lis dans la presse, METRO (c'est en ligne sur Internet) :

« Jean-Pierre MATTEI, président du Tribunal de commerce de PARIS à la fin des années 1990, a été mis en examen le 15 novembre 2012 par le parquet de NANTERRE, suite à une plainte du groupe TOTAL pour escroquerie en bande organisée.

Pétrole, multinationale, escroquerie et gros sous. Tous les ingrédients sulfureux réunis pour une saga judiciaire à rebondissements. Dans le cadre d'une affaire de contrats pétroliers qui oppose deux provinces russes au géant français du pétrole, TOTAL, l'ancien président du Tribunal de commerce de PARIS, Jean-Pierre MATTEI, a été mis en examen le 15 novembre, révèle lundi le Monde lundi.

Se considérant flouées par l'abandon d'un projet pétrolier en 1995 avec une filiale aujourd'hui disparue de TOTAL, ces deux régions russes avaient obtenu en 2009 la constitution d'un tribunal arbitral pour régler le litige - tribunal dont les arbitres sont choisis par les deux parties. Or TOTAL affirme ne pas avoir été consulté, contestant notamment le choix de Jean-Pierre MATTEI comme arbitre. En 2011, le groupe portait donc plainte pour "escroquerie en bande organisée".

Une procédure pour éviter les tribunaux.

Tout commence en 1992 en Russie. Dans les froides provinces de Saratov et Volgograd, deux entreprises ont signé un contrat juteux.

Le groupe français ELF d'une part - par le biais de sa filiale ELF NEFTEGAZ - et la société russe INTERNEFT d'autre part. Ensemble, elles doivent explorer et exploiter des gisements d'hydrocarbures dans les deux régions. Mais l'opération tombe à l'eau trois ans plus tard.

Les années passent, ELF est engloutie par TOTAL et ELF. NEFTEGAZ dissoute. Mais en 2009, les deux provinces se réveillent et se rebiffent, se considérant flouées par l'abandon du projet. Pour éviter de passer devant les tribunaux judiciaires, elles choisissent de régler l'affaire devant un tribunal arbitral. Il est composé d'arbitres, désignés par les deux camps. Jean-Pierre MATTEI est, entre autres, appelé à en faire partie.

C'est là que les choses s'enveniment. TOTAL assure qu'elle n'a pas été consultée pour la constitution du tribunal arbitral et porte plainte en 2011 auprès du parquet de NANTERRE pour "escroquerie en bande organisée". Le domicile de Monsieur MATTEI est perquisitionné. Pour TOTAL, l'arbitrage est frauduleux et dissimule la volonté de lui faire allonger des sommes rondelettes : Volgograd et de Saratov réclameraient environ 16 milliards d'euros de dédommagement. Selon elles, Elf - et donc Total - est responsable de l'abandon du projet.

L'affaire ne serait pas parfaite sans l'intervention d'un individu un peu louche : André GUELFI, dit "Dédé la sardine", qui avait été choisi comme intermédiaire par le président d'ELF, Loïk LE FLOCH-PRIGENT pour repérer des gisements. Mais succédant en 1993 à ce dernier à la tête d'ELF, Philippe JAFFRE met un terme au contrat en 1995. »

Je suppose que je viens de manquer à la délicatesse et à la courtoisie.

On parlera plus tard des arbitrages.

Commentaires

Et merci

le Tribunal arbitral à la c... qui a "arbitré" les fameux 240 patates de dommages-intérêts pour préjudice moral de Tapie...

Elle pionce, la CJR de chais pas quoi ?

Nom: 
PLINE
Site: 
http://

Dans sa définition commune, la présomption d'innocence signifie qu'un individu, même suspecté de la commission d'une infraction ne peut être considéré comme coupable avant d'en avoir été jugé tel par un tribunal.

Juridiquement, la présomption d'innocence est un principe fondamental qui fait reposer sur l'accusation la charge de rapporter la preuve de la culpabilité d'un prévenu.

Le principe de la présomption d'innocence est garanti par de multiples textes : il apparaît notamment dans la Déclaration des droits de l'Homme de 1789, dans la Convention Européenne des Droits de l'Homme et, depuis une loi de 2000, il est placé en tête du code de procédure pénale.

La présomption d'innocence possède de nombreuses implications concrètes : il s'agit tout d'abord qui vient limiter la liberté d'expression, et qui autorise toute personne non encore condamnée mais présentée dans la presse comme coupable à obtenir une rectification publique.

La loi interdit en outre de diffuser, sans son accord, les images d'un individu menotté; surtout la présomption d'innocence vient garantir au prévenu qu'en l'absence de démonstration probante par l'accusation de sa culpabilité, le doute devra nécessairement lui profiter.

Je ne sais rien d'autre du dossier, sauf que si les faits sont avérés, j'en serais une victime en proportiion de ma part dans le capital social de TOTAL, qui est mallheureusement fort modeste.

Sauf erreur de ma part TOTAL doit aussi gérer d'une manière ou d'une autre les actifs de la Fondation CALOUSTE GULBENKIAN (le fameux monsieur 5 %) dont l'activité charitable arménienne est connue.

J'ai une sympathie totale pour TOTAL, dont les couleurs sont (ce n'est pas un hasard - je vous expliquerai un jour-) les couleurs de l'Arménie sans compter que mon défunt frère y avait fait carrière.

Le droit de rectification est ici d'autant plus ouvert que je ne suis pas l'auteur du texte.

Une chose encore: il n'y a aucun sous entendu quant au nom de famille de cet ancien président.

Au mot près, j'ai rapporté ci-dessus LE MONDE aussi. Qui ajoute:

TOTAL contre-attaque sur le terrain pénal en portant plainte en 2011. Pour la société pétrolière, l'arbitrage est un simulacre qui vise à lui extorquer des sommes considérables : les régions de Volgograd et de Saratov réclament quelque 23 milliards de dollars (18 milliards d'euros) pour être dédommagées de l'inexécution d'un contrat dont Elf, selon elles, est responsable.

Certains protagonistes soulignent le caractère extravagant de cette affaire dans laquelle intervient une personnalité controversée : André Guelfi, dit "Dédé la Sardine", condamné à dix-huit mois de prison ferme dans l'affaire Elf. Celui-ci avait facilité la signature du contrat de 1992, à travers sa société Blue Rapid.

Mais ces arguments ne convainquent pas l'Institut d'arbitrage de la chambre de commerce de Stockholm, qui traite le litige. En 2011, il rejette la demande de récusation des arbitres déposée à l'initiative de TOTAL. La procédure continue.

Sollicité par Le Monde, l'avocat de M. Mattei, Me Thierry MAREMBERT, n'a pas souhaité commenter la mise en examen de son client. Idem du côté de TOTAL.

Bon, les droits de la défense ont été respectés. Ceux de la partie civile, c'est peut etre moins sur (sauf que moi, une fois encore, je suis coté victime).

Et je constate que la question de la récusation est meme posée ailleurs et à des niveaux que je n'ose pas imaginer que pour les si modestes affaires dont mes clients - je les en remercie chaque jour - veulent bien me confier la direction.

Merci de votre fidélité et de votre courage aussi.

Nom: 
Josué
Site: 
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Si vous reproduisez intégralement un article du Monde.fr vous devez vous acquitter des droits de reproduction électronique de cet article !

J'ignore vos sources mais on ne sait jamais !

Ce qui m'autorise à reproduire ce texte, comme Le Monde a également autorisé sa reproduction expressément partout, comme le rapporte GOOGLE.

Pchittttt. pour votre observation.

Nom: 
Pierre DOYEN
Site: 
http://

La présomption d'innocence est un principe général de droit à valeur constitutionnelle, qui s'applique pour tous justiciables, sauf pour les avocats et autres professionnels caporalisés.

Pour l'avocat traduit devant le conseil de discipline, il s'agit d'une présomption de culpabilité. Le délit reproché à l'avocat peut n'être établi par aucun texte. Le bâtonnier par l'examen des faits, établit souverainement le délit, qu'il déclare être commis par celui qu'il poursuit, illico habillé de la tenue disciplinaire du défaut de délicatesse ou du défaut de courtoisie.

Le conseil de discipline est un tribunal mérovingien, parce que la maxime du droit romain" actori probatio incumbit" est méconnue. Car en droit mérovingien la maxime est inversée, en ce sens, qu'il appartient au défendeur à l'instance de rapporter la preuve de l'inanité de l'action dirigée contre lui.

La maxime "non bis in idem n'a pas cours chez les avocats. L'avocat poursuivi pour la commission d' un délit pénal, comparaît comme n'importe quel citoyen devant le tribunal correctionnel, puis dans un second temps devant le conseil de discipline, pour derechef y être jugé. Nous connaissons le cumul réel d'infractions, le cumul idéal d'infractions, puis pour les avocats et autres professionnels caporalisés, le cumul judiciaire d'infractions. Et ce, parce que la commission d'un même fait donne ouverture concurrente à une action cumulative devant deux ordres de juridiction, l'étatique et la corporatiste.

MERCI.

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