Nov
18
DOSSIER TRIBUNAUX DE COMMERCE : DITES 33 OU MAINTENANT LE POINT DE VUE DU PREMIER MINISTRE

Le premier ministre de la République, Monsieur AYRAULT, est l'auteur d'un tout récent pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.

Ce document est en ligne sur Internet, notamment dans le site des services du premier ministre. C'est du digest actualisé du premier rapport ATTALI. On procède comme avec lui par décisions (sauf que sous ATTALI, malheureusement, on n'a pas tout appliqué, il s'en faut de très beaucoup).

La décision n° 33 dit littéralement ceci :

« Rénover le fonctionnement de la justice commerciale pour la rendre efficace. Des décisions seront prises avant la fin de l'année - on parle de 2013 - (formation des juges, recours à des expertises indépendantes, spécialisation des parquets, possibilité pour les représentants de l'administration de s'exprimer à l'audience, etc.) et une réforme ambitieuse sera proposée au printemps 2013 (spécialisation de quelques juridictions commerciales, recours éventuel à l'échevinage pour les juridictions principales, etc.) Cette modernisation de la procédure commerciale et du fonctionnement des tribunaux de commerce sera organisée en concertation avec les professions concernées. »

Deux observations :

1°. La première, à l'attention du bâtonnier sortant : au lieu de me poursuivre disciplinairement, n'aurait -il pas été plus judicieux de me demander ce que je pensais de ces projets de réforme, en l'état par exemple de ce que crois un peu plus que toi connaitre de la matière, par exemple, mais ce n'est qu'un exemple, pour l'avoir traitée, seul du barreau de Marseille, au Conseil constitutionnel, au point d'avoir immédiatement déchainé la colère de ceux qui ne veulent surtout pas de la moindre réforme. La plainte en cause est à sept jours exacts de ma plaidoirie en ligne du 17 avril 2012: maladroite et sans doute à connotation raciste, elle est datée en effet du 24 avril. Ah, le bon temps de TALAT PACHA !...

2°. Au bâtonnier entrant, vous en avez la chance à Marseille de m'avoir, du moins tant que votre conseil régional de discipline ne m'aura pas suspendu ou radié (certains en rêvent), moi qui pourrais vous aider à faire autre chose que ce que localement on attend de vous, soit des ronds de jambe.

Ceci en vue de la « concertation avec les professions concernées », étant observé que le premier ministre a employé ici le pluriel.

Donc les professions concernées ce ne peut être que les experts comptables et les avocats. Et la concertation c'est avec les pouvoirs publics, pas avec-le-président-et-les-juges-actuels-du-tribunal-de-commerce-qui-ne-veulent-surtout-rien-changer-et-la-moindre-réforme.

Ah, évidemment si seulement doit compter le point de vue de certains avocats soigneusement sélectionnés à l'avance, en raison de leur stricte amitié bienveillante avec ceux qu'on va réformer, par exemple s'ils sont les avocats des banques, des dirigeants de la juridiction consulaire, de l'association de soutien de la juridiction consulaire, c'est sur que je peux prendre désormais des cours de pèche à la ligne.

Mais c'est dommage, on va encore une fois rater le coche.

Commentaires

Nom: 
JRM
Site: 
http://

.....il restera la mouche !

Nom: 
Pierre DOYEN
Site: 
http://

Nul ne peut croire vivre dans un Etat civilisé et policé, si d'aventure pour garantir ses intérêts , il lui faille saisir un juge occasionnel, étranger à la science du droit.

La réforme des juridictions consulaires requiert inter alia que leurs juges soient des professionnels du droit. Que les commerçants restent dans leur boutique. C'est chacun son métier. Ce qui normalement devrait être clair pour tous les esprits.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA