Oct
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DOSSIER TRIBUNAUX DE COMMERCE : ET UNE Q.P.C. DE PLUS CETTE FOISCI SUR LA SAISINE D'OFFICE

C'est vrai. Ce jour, le Conseil constitutionnel est officiellement saisi de la Q.P.C. de l'art. 631-5 du Code de commerce.

"La saisine d'office par le Tribunal de commerce en matière de procédure collective est-elle constitutionnelle ?"

Bon sang, j'en connais qui vont encore se déchainer contre moi là bas.

Alors que je n'y suis pour rien directement.

Mais que j'approuve totalement.

Dans sa décision, le président ESPEL, que nous avons bien connu dans le temps, à MARSEILLE, où il était vice-président , s'exprimant pour la chambre commerciale de la Cour de cassation, écrit cec:

La faculté pour une juridiction de se saisir elle-même en vue de l'ouverture d'une procédure collective peut apparaître contraire au droit du débiteur à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article XVI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dès lors que le juge, en prenant l'initiative de l'introduction de l'instance, peut être perçu comme une partie ; que la disposition invoquée, si elle répond à la nécessité d'une surveillance des entreprises et d'un traitement rapide des procédures collectives, est susceptible de constituer une atteinte aux principes d'impartialité et d'indépendance, en ce qu'elle ne comporte pas, par elle même, un mécanisme permettant d'assurer la pleine effectivité des droits du débiteur ; que les questions posées présentent donc un caractère sérieux.

Il n'y a rien à ajouter.

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