Oct
04
DOSSIER TRIBUNAUX DE COMMERCE : LA COMPETENCE DES JUGES COMMISSAIRES

Ceci n'est pas un remake des débats devant le Conseil constitutionnel avant qu'il ne rende sa décision du 4 mai dernier sur l'indépendance, la compétence et l'impartialité des juges consulaires.

Une cliente m'adresse ce jour une ordonnance qu'elle vient de recevoir du greffe d'un Tribunal de commerce du centre du pays. Il y avait contestation sur le caractère privilégié de sa créance. La déclaration de créance privilégiée a été maintenue et le juge commissaire a donc statué.

Dans sa décision que je ne reproduis pas ici par charité consulaire, il dit littéralement ceci :

Statuant en application des articles L.624-2 et L.624-3 du Code de commerce, constatons qu'il existe une contestation selon les termes suivants :

CONTESTATION DEVANT JUGE COM/Insc n) xxx vol. yyy N°zzz /Nature privilégiée contestée/contestée.

Disons qu'en application des articles R. 624 -8 et suivants du Code de commerce, la présente décision sera portée à la diligence de Monsieur le greffier sur l'état déposé au greffe.

Disons qu'en application des articles R.624-3 et suivants du Code de commerce, la présente décision sera notifiée par lettre simple de Monsieur le greffier de ce Tribunal au créancier ou à son mandataire.

Ordonnons l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

C'est tout. Le greffier dit de son coté que le recours est de la compétence de la Cour d'appel.

Vous avez bien lu, le juge chargé de statuer sur une contestation a jugé qu'il existait une contestation. Mais pas la contestation.

Commentaires

Il me revient soudain à l'esprit le duo Francis Blanche/Pierre Dac :

Pouvez-vous me dire ce que Monsieur cache dans sa poche droite ?

Réponse : oui

Et l'auteur de la question de s'exclamer : il peut le dire.

J'ai transmis ce jour une requete en omission de statuer en rappelant en termes amusés au juge commissaire qu'on ne lui demandait pas de savoir s'il existait un contentieux, çà on savait, merci, mais de le résoudre.

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