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DOSSIER TRIBUNAUX DE COMMERCE : LA CONCURRENCE SUICIDAIRE DES JUGES CONSULAIRES

Nous sommes ici hors le Conseil constitutionnel, et dans la concurrence, suicidaire pour les clients, que donnent les consultations imbéciles des juges consulaires au titre de « la prévention « . Je suis furieux ce soir.

Je reçois ce jour un brave type d'artisan, plus tout jeune. A deux doigts de la retraite : 62 ans. Son secteur d'activité dégringole (je suis au courant).

Il m'explique qu'il a été reçu par untel juge au Tribunal de commerce de Marseille, qui lui a donné des conseils sur ses difficultés.

Alors, je dis à mon client de passage qu'il y a une solution pour sauver de la procédure collective inévitable le seul bien qu'il possède dans la vie : l'appartement dans lequel il vit. Aller vite demain matin chez un notaire pour passer une déclaration d'insaisissabilité, puis déposer ensuite le bilan. Au moins l'appartement sera-t-il à l'abri. Et lui et son épouse pourront profiter de leur modeste retraite d'artisan. Chez eux.

Las, ce brave homme m'annonce qu'il est déjà en redressement judiciaire parce que son consultant lui a proposé plutôt d'obtenir plus tard un plan en six ans dont je viens de voir qu'il ne pourrait jamais le tenir.

Je me fous d'être censuré.

Ils sont ces juges à jouer à vouloir jouer à l'avocat. Ce sont simplement des

Commentaires

Comme je l'explique sur le blog le 21 juin 2012 et par ailleurs.

Le texte d'origine était différent.

J'ai placé en ligne une mise au point sur ce blog à la date du 22 juin 2012

Nom: 
Delfau de Belfort
Site: 
http://

Il n'est pas certain que le Juge consulaire ait mal conseillé votre client de passage. De quelle utilité aurait été dans son cas une déclaration d'insaisissabilité puisque, a priori, elle n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits sont nés après la publication de la déclaration et ne joue donc que pour les dettes futures ?

Nous étions quelques uns à le croire, et je l'ai meme plaidé pour un liquidateur judiciaire dont j'étais l'avocat principal et écouté, au temps où certains juges du Tribunal de commerce de Marseille n'avaient pas encore mis une fatoua négative sur moi.

Et puis, Cass. 28 juin 2011

Sur mon autre blog des procédures collectives.

LA DESSUS, UNE FOIS ENCORE (j'ignore qui vous etes). Je vous interdis de détourner, sous peine de censure, le sens de mon billet.

Ce sens est le suivant: il n'appartient pas aux juges consulaires de convoquer des commerçants pour leur donner des conseils de gestion. Les juges consuliares sont des boutiquers qui jugent. C'est déjà pas mal.

Pour le reste, qu'ils laissent à d'autre, s censés détenir la compétence, eux le soin de conseiller.

Sinon, on entre dans le système 1. concurrence déloyale; 2. rupture d'indépendance et combine à copains. Mauvaise combine au demeurant.

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