Feb
16
DOSSIER TRIBUNAUX DE COMMERCE : LA FAILLITE DU RAPPORT MARSHALL

Non, le bon titre doit être la faillite dans le rapport MARSHALL.

C'est que ce travail a été organique et non fonctionnel.

L'idée d'un tribunal de première instance à fonction universelle n'est pas en cause, je dis justement le contraire ou plus.

Dans les sections de cette juridiction new look, on a commencé par oublier tout ce qui est administratif. La loi des 16-24 aout 1790, pas touche. Non, pas d'accord.

Qu'on le guillotine une seconde fois, CAPET.

Mais surtout, on a écouté seulement des juges et pas des avocats.

Ceux-ci auraient alors fait remarquer qu'on n'était plus dans la rédaction du Code de commerce, avec la sanction de la faillite du commerçant, car NAPOLEON, toujours en guerre, n'en voulait pas pour fournir sers troupes.

Les temps ont bien changé depuis lors, c'est un fait.

La faillite est partout, comme un mode de règlement de la fin d'une activité, d'une expérience.

Non seulement en matière commerciale [ce sont les Italiens, peut être même les Toscans (2)] qui l'ont inventée, mais désormais en toute matière.

Les commerçants, les artisans, les professions libérales ou indépendantes, les personnes morales, les agriculteurs, et même les particuliers à travers le surendettement sans compter les procédures spéciales d'Alsace-Moselle.

Il n'y a guère que l'Etat et les collectivités qui soient exclus du périmètre (3)

Alors, je m'étonne que personne n'ait imaginé, parmi les sections de la nouvelle juridiction, un tribunal des faillites, de toutes les faillites, pour organiser et régler cette défaillance de la société toute entière.

Car le droit des faillites est une véritable spécialité (4) et surtout forme un tout presque indépendant à l'intérieur du système juridique.

Oh, je n'invente rien.

Les Etats-Unis ont des tribunaux de première instance de faillites et même des cours d'appel spécialisées. Je regrette aujourd'hui d'avoir été si étonné d'avoir pu me garer un jour que je cherchais une place devant celle de SANTA BARBARA, en Californie, que j'ai oublié d'aller y voir dedans.

Bon, ça n'aurait servi à rien du tout, si j'en juge ma visite à AUSTIN au Texas au greffier en chef de la Cour suprême locale. Mais c'est une autre histoire...

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(1) Non, c'est vrai, ils auraient du m'inviter.

(2) Je dis les Toscans, car j'ai un peu de sang toscan coté maternel, et ça me fait plaisir.

(3) Je sais qu'on va m'objecter qu'ils sont en faillite. C'est faux, pour l'instant, il n'y a pas de cessation des paiements et tant que nous payons nos impôts et qu'on trouve des préteurs de deniers que rembourseront nos arrière-petits enfants, ça marche.

(4) Et que les juges consulaires marseillais et les autres ne croient pas que j'ai changé d'avis : votre indiscutable compétence ne suffit pas à régler les graves questions posées.

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