May
13
DOSSIER TRIBUNAUX DE COMMERCE : LA FIN ANNONCEE DE LA PREVENTION

Voici littéralement ce qu'on lit en p. 15/76 du rapport UNTERMAIER.BONNOT

[Garantir une meilleure confidentialité au niveau de la phase de prévention des difficultés des entreprises.

Vos rapporteurs tiennent à ce que le recours aux dispositifs de prévention ne soit plus perçu comme un acte annonçant la mort prochaine de l'entreprise, mais plutôt comme un acte de gestion presque « courante ». À cette fin, tout doit être mis en oeuvre pour faire en sorte que l'utilisation de ces dispositifs se fasse dans la plus grande discrétion.

Mettre en place, au niveau national, un accès anonymisé aux dispositifs de prévention par un numéro vert

Vos rapporteurs sont convaincus, comme Me Georges Teboul, membre du Conseil national des Barreaux et président de l'Association « Droit et commerce », de ce que la confidentialité qui est censée entourer les mesures de prévention est très difficile à garantir dans les « petits » tribunaux de commerce (93). N'étant pas assurés que leurs difficultés, souvent passagères et remédiables, resteront confinées dans l'enceinte du tribunal de commerce, certains chefs d'entreprises peuvent éprouver des réticences à faire appel aux tribunaux.

Me Georges Teboul a mis en exergue l'intérêt qu'il y aurait à mieux séparer, ne serait-ce que d'un point de vue symbolique et matériel, les dispositifs de prévention de la sphère des tribunaux de commerce qui, dans l'esprit des chefs d'entreprise, sont souvent associés aux procédures judiciaires.

C'est la raison pour laquelle le choix a été fait à Lyon non seulement de mettre en oeuvre le droit d'alerte du président du tribunal de commerce (94) dans des locaux distincts de ceux du tribunal, mais aussi de mettre à la disposition des chefs d'entreprise un numéro vert leur permettant de s'entretenir par téléphone, de façon totalement anonyme et confidentielle, avec des experts de la prévention, comme d'anciens juges consulaires (95). Ce dispositif de numéro vert est le fruit de la collaboration de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, de la chambre des métiers et de l'artisanat du Rhône, de l'Ordre des experts-comptables, du Barreau local, de la chambre des notaires et du tribunal de commerce (96).

Vos rapporteurs encouragent vivement ce dispositif dont ils souhaitent qu'il soit rapidement étendu à l'ensemble du territoire, tant il est susceptible de vaincre les réticences qu'éprouvent souvent les chefs d'entreprise à faire appel au tribunal en amont des difficultés.]

Voici donc l'annonce prochaine de la fin de la prévention telle qu'elle est actuellement pratiquée. De quoi donc encore va-t-on m'accuser ?

Commentaires

Vous emm... tout le monde à dire des vérités...

:-)

Comme dans le temps.

Sauf que si je disais des mensonges, il faudrait aussi me taire.

La question subsidiaire posée implicitement par votre commentaire ami est celle-ci. Les avocats doivent-ils se taire ?

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