May
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DOSSIER TRIBUNAUX DE COMMERCE : LA FIN ANNONCEE DU DOUBLE DEGRE DANS LA DESIGNATION DES JUGES OCCASIONNELS

Inlassablement, je rappelle que je ne suis pas l'auteur du mot « juges occasionnels ». C'est la chambre commerciale de la Cour de cassation alors présidée par Madame FAVRE qui l'a employé dans la décision de renvoi de terme Q.P.C. au Conseil constitutionnels.

Le contexte est bien clair. Il y a d'une part les juges professionnels. Les vrais. Et d'autre part ceux qui ne le sont pas, les occasionnels.

Pour les tribunaux de commerce, voici donc un extrait du rapport UNTERMAIER-BONNOT (je rappelle que ce sont des députés, qui travaillent alors sur un rapport parlementaire devant aboutir à une loi de la République).

[S'agissant des modalités de leur élection, il est loisible de s'interroger sur l'organisation d'une procédure à deux degrés, autrement dit sur l'utilité du maintien des délégués consulaires.

Certes, avec certaines personnes entendues par la mission, il pourrait être estimé que l'organisation d'une désignation directe des juges consulaires, au scrutin de liste, pourrait conduire à une politisation de leur désignation préjudiciable à leur impartialité. Cela étant, ainsi que le montre le rapport du Conseil national des tribunaux de commerce (22), l'existence de pratiques de cooptation tend à dissuader les délégués consulaires de prendre part à l'élection des juges consulaires, leur fonction se limitant à celle de grands électeurs.

Dans ces conditions, la mission préconise la suppression du double degré dans l'élection des juges des tribunaux de commerce.

À tout le moins, elle retient l'idée formulée à plusieurs reprises par de nombreuses personnes entendues dans le cadre de ses tables rondes de confier l'élection des juges consulaires aux membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers.]

Ceci veut dire qu'en cas de juges non professionnels, s'il en faut, leur désignation doit être faite au suffrage universel direct, directement par les professionnels concernés et spécialement à cette fonction. Ce qui est le cas qu'on le veuille ou non seulement avec les conseillers prudhommaux.

Le rapport supprime donc l'élection par les délégués consulaires eux-mêmes désignés par le suffrage universel direct pour autre chose que le rendu de la justice, puisqu'ils administrent les chambres de commerce.

Ainsi donc, l'art. 16 de la déclaration des droits de l'homme de 1789 serait-il enfin respecté.

Or, je rappelle qu'il existe de très nombreux collèges de juges non professionnels non élus directement, notamment en matière disciplinaire. Peut-on imaginer là aussi la fin du double degré ?

Commentaires

Nom: 
Pierre DOYEN
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Il y a en effet de nombreux collèges de juges occasionnels, qui ne sont point élus au suffrage universel direct par la communauté de leurs justiciables éventuels.

L'archétype de telles juridictions est le Conseil régional de discipline des avocats.

Les conseils de l'Ordre et leur bâtonnier sont formellement élus au suffrage universel direct . Mais sur le fond, cette élection est une cooptation. Le pouvoir est oligarchique, donc non démocratique.

Ainsi les avocats ne sont pas représentés, car il est de la nature du pouvoir oligarchique de n'être le représentant que de lui-même.

Ce sont les oligarques des différents barreaux du ressort territorial de la Cour d'appel, qui envoient leur missi dominici peupler le Conseil régional de discipline. Sauf au barreau de Paris, où le Conseil de l'Ordre est aussi Conseil de discipline.

Dans un barreau, le Conseil de l'Ordre et son bâtonnier sont les administrateurs de la communauté professionnelle. A ce titre les chers administrateurs doivent la reddition des comptes à leurs mandants, et s'exposent à la critique de ces derniers.

Mais tout cela, c'est de la théorie, apprise sur les bancs de l'université. Dans la vie réelle, c'est une autre affaire.

L'avocat qui se hasarde à critiquer ses administrateurs, voire à attaquer une délibération ordinale en nullité pour excès de pouvoir, se voit traité par le droit du knout, traduit illico devant le Conseil régional de discipline par le super procureur de la baronnie, dont il est le manant, le Sieur Bâtonnier.

Ledit Bâtonnier est super procureur, parce que pour intenter une poursuite disciplinaire contre un avocat du commun état, il n' a besoin de viser aucun texte incriminant le fait qu'il veut poursuivre. il lui suffit d'articuler que les propos entrepris sont une offense ou un outrage à bâtonnier, c'est selon le goût sémantique du poursuivant, pour que celui-ci les qualifie de défaut de délicatesse, de modération ou de courtoisie.

Les juges occasionnels des avocats ne sont pas désignés au double degré, mais au degré zéro. Nous avons vu que chaque bâtonnier des différents barreaux du ressort disciplinaire envoie au Conseil régional de discipline,aux fins de le garnir, ses missi dominici par lettres de committimus.

Comme le Roi de l'Ancienne France, le bâtonnier exerce le pouvoir judiciaire par ses commissaires.

Rien.

Il y aurait au contraire beaucoup à dire à propos de ce commentaire qui, une fois de plus s'agissant de Pierre Doyen, ne fait pas dans la dentelle !

Il mène inlassablement le même combat et assène sa vérité qui s'éloigne quelque peu de la réalité.

Moi, j'aimerais qu'on m'en administre la preuve.

Il reste neuf jours pour cela.

Vous savez bien que certains élus ont une conscience et qu'elle leur interdit de dire et faire n'importe quoi.

D'autres au contraire oublient qu'ils ne sont que dépositaires d'un pouvoir très limité.

D'autres enfin comprennent quelquefois qu'il vaut mieux abandonner ce qui a été imprudemment entrepris.

Car ambigus.

C'est Clémenceau qui disait, je fais la guerre. Moi, on me fait la guerre, et je me défends.

Mes propos sont toujours de qualité - il est inutile de jouer les modestes - et nullement ambigus.

Ils ne font que refléter la réalité de situations diverses.

S'agissant de votre cas personnel, vous êtes le seul à pouvoir mesurer si les poursuites engagées contre vous sont abusives et vous avez effectivement le droit de vous défendre.

Le plus simple aurait été l'abandon des poursuites.

Puisque tel ne semble pas devoir être le cas, vous réagissez et c'est votre droit le plus strict.

Il n'est cependant pas possible d'extrapoler comme le fait Pierre Doyen prétendant que tous les bâtonniers sont des oligarques qui poursuivent systématiquement à tort et se moquent des règles légales.

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