May
01
DOSSIER TRIBUNAUX DE COMMERCE : LA SCANDALEUSE PREVENTION

Certains tribunaux de commerce ont inventé la prévention.

L'affaire est sournoise. Angéliquement, il s'agit en effet de faire aider les commerçants et artisans (je rappelle que ceux-ci ne sont pas représentés à l'élection des juges consulaire) en difficulté à résoudre ces dernières, par la convocation. Qui va les « aider » : les juges consulaires et les conseils qu'ils vont leur donner.

Et puis, s'il se révèle ainsi que la situation de l'entrepreneur est sérieuse, on va l'inciter à faire ouvrir une procédure collective.

C'est sournois et illégal.

En effet, même si vendredi 4 mai le Conseil constitutionnel rejetait la question prioritaire de constitutionnalité que lui a posée le Tribunal de commerce de TOULOUSE, l'art. L. 721-1 du Code de commerce resterait inchangé. Le rôle des juges consulaires est de rendre la justice commerciale en formation collégiale. Ainsi donc, ils ne peuvent avoir aucune fonction d'instruction, a fortiori d'instruction en se saisissant eux-mêmes.

Comment imaginer sérieusement, à moins de confondre comme on le fait malheureusement, les fonctions de poursuites et de jugement, que le président du Tribunal de commerce soit à la fois décisionnaire pour faire enquêter puis pour faire juger ... par le même corps de juges.

D'ailleurs, le serment de l'art. L.722-7 du Code de commerce interdit aux magistrats consulaires de violer le secret des délibérations (ce qui veut dire qu'ils n'ont qu'une fonction de jugement et pas d'enquête).

Je vais encore plus loin, car mes propos n'hésitent pas à être corporatistes. C'est le 1er mai, non ?

Ces juges dévoyés de la prévention font le travail des avocats au niveau du conseil à donner aux entrepreneurs en difficulté. Ils violent notre monopole en la matière.

Quelle est leur responsabilité si jamais ils donnent de mauvais conseils aux entrepreneurs entendus par eux ?

Chez moi, cette question n'est pas de la simple théorie. Ici même sur ce blog, j'ai dénoncé des conseils stupides donnés lors de la prévention à de pauvres gens. Le premier conseil à donner étant de déclarer l'insaisissabilité de son logement avant toute autre démarche. Il n'est pas question pour moi de parier. Je sais que ce conseil n'est jamais donné, évidemment parce qu'alors le juge va se dire qu'il défavorise certains créanciers par rapport aux d'autres.

Mais il se mêle de quoi le juge ? Sans compter que l'entrepreneur vient à lui sans avocat et en toute confiance. Aie quant au suivi de ce qu'il peut bien lui dire.

C'est vrai que le juge consulaire est gratuit (art. L.722-16 du Code de commerce). Chacun sait cependant que rien n'est vraiment gratuit et qu'il est des gratuités du moment présent qu'on finit par payer cher plus tard.

Que chacun reste à sa place et que nos instances nationales, je parle celles de la profession, prennent conscience de cette scandaleuse situation.

Non à la prévention des juges.

Tiens, au juste, vous avez déjà vu le juge des affaires familiales donner des conseils préalablement à une procédure de divorce ? Vous avez déjà vu le juge de la construction donner une consultation préalablement à une instance en garantie décennale ? Ou des conseils prudhommaux donner des conseils au Conseil de prudhommes hors débat judiciaire aux parties ? Non.

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