May
23
DOSSIER TRIBUNAUX DE COMMERCE : LA SEMAINE JURIDIQUE COMMENTE

Nous avons droit ces jours-ci à un commentaire d'universitaires sur trois pages dans la dernière "Semaine juridique " de la décision du 4 mai 2012 du Conseil constitutionnel qui a rejeté le recours de nos clients sur la Q.P.C. de la compétence, de l'indépendance et de l'impartialité des juges consulaires.

La décision n'est pas reproduite, et pour cause, il aurait fallu indiquer alors les noms des trois avocats qui ont été suffisamment fous et courageux (ça va de pair dans le monde actuel) pour avoir été soutenir tout haut ce que tout le monde sait partout. Alors, moi je le fais : François DANGLEHANT (Saint-Denis) par qui tout est arrivé, Georges BERLIOZ (Paris) et Bernard KUCHUKIAN (Marseille). Et l'obtination également courageuse des frères RAMIREZ, artisans de PERPIGNAN au départ de cette affaire.

Je suis heureux qu'on reconnaisse dans cette communication la qualité et la pertinence de nos critiques et qu'on écrive finalement que la décision rendue n'est pas à leur hauteur.

Angéliquement, on écrit aussi que si nous avions été suivis, il aurait fallu tout revoir et surtout finalement trouver de quoi payer les remplaçants des juges consulaires puisque ceux-ci sont gratuits.

Ce qui est certainement vrai, et la chose a été plaidée. Mais pas exactement ainsi quant à la gratuité.

Sauf que l'argument -et aucun avocat ne l'a soutenu, la video des débats le confirme- est carrément injurieux à l'égard des juges consulaires : il équivaut en effet à leur dire que s'ils restent en place, c'est parce qu'ils sont formellement gratuits.

On en revient finlement au sous-entendu de la présidente de la chambre commerciale de la Cour de cassation renvoyant la Q.P.C. au Conseil constitutionnel, qui employait expressément le terme de "juges occasionnels" (elle n'a pas écrit d' « occasion »).

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