Nov
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DOSSIER TRIBUNAUX DE COMMERCE : LA SURVEILLANCE DES ENTREPRISES

Le 27 novembre courant, le Conseil constitutionnel entendra les avocats sur la Q.P.C. posée depuis la Cour d'appel de TOULOUSE, de la constitutionnalité du mécanisme de la saisine d'office du Tribunal de commerce, en vue de l'ouverture d'une procédure collective.

Sous la présidence de Monsieur ESPEL (1), la chambre commerciale de la Cour de cassation lui a en effet transmis cette question, soulignant en outre qu' »en vertu des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif, on ne saurait à la fois être juge et partie » (2)

J'ignore ce que jugeront les Hauts conseillers.

J'ai une idée ou plutôt une conviction. On la connait.

Je signale une autre Q.P.C. en « stand-by » à la Cour de cassation, posée par le Tribunal de commerce de LIMOGES, celle de savoir en amont si les sanctions prévues au texte qui autorise le président de la juridiction consulaire à convoquer les commerçants, pour avoir des informations sur leur état de santé sont constitutionnelles.

Q.P.C. que j'ai bien l'intention personnelle de reprendre et compléter, afin de déférer l'ensemble du système inquisitorial au Conseil constitutionnel.

On a compris que c'est tout le système dit « de la prévention » qui est ici en cause, celui que j'ai attaqué vivement voici quelques mois, au point que, sur plainte d'un président de Tribunal de commerce, je me retrouve poursuivi disciplinairement par mes pairs (par mes pairs uniquement, pas par le Parquet).

C'est finalement aussi le système dit de « la surveillance des entreprises » qui est SURTOUT en cause : question, les entreprises doivent elles être « surveillées » ? . Surveillé n'est pas jugé.

Dans surveillance, il y a liberté conditionnelle, provisoire, sous contrôle. Préalable.

Dans jugement, il y a liberté préalable, liberté d'entreprendre, et sanctions, seulement si la loi n'a pas été respectée.

Réfléchissez bien, ce que j'écris ici va très largement au delà de la simple Q.P.C. posée. C'est un véritable problème de société.

(1) Que nous avons eu jadis comme premier vice président au Tribunal de grande instance de Marseille

(2) Si mes accusateurs du moment voulaient bien revoir un peu les principes, spécialement le rapporteur « impartial ».

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