Jul
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DOSSIER TRIBUNAUX DE COMMERCE : LE J.E.X. N'A RIEN CONTRE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE

On n'a pas fini de disserter sur la réforme récente des procédures civiles d'exécution, ou plus exactement sur la parution de la partie réglementaire du code correspondant, qui a pris effet le 1er juin 2012. Normalement, c'était une codification à droit constant. Donc on aurait du retrouver ne varietur dans les articles nouveaux du Code l'intégralité des articles anciens de la loi du 9 juillet 1991 et du décret du 31 juillet 1992.

Dans celui-ci, il y avait ainsi un article 211, dont le premier aliéna disait que pour autoriser une mesure conservatoire, le juge compétent était le J.E.X. du lieu où demeure le débiteur.

Le deuxième aliéna disait cependant, que si la mesure conservatoire était celle d'une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, elle pouvait être autorisée, avant tout procès par le président du tribunal de commerce de ce même lieu (lire le lieu ou demeure le débiteur).

Et bien c'est terminé. La constance du droit a ainsi disparu.

Le deuxième alinéa de l'art. 211 a été abrogé purement et simplement, et désormais le texte unique est l'art. R.511-2 du Code des procédures civiles d'exécution : le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est seulement le J.E.X. du lieu ou demeure le débiteur.

C'est clair, on se méfie des tribunaux de commerce à la chancellerie. La preuve.

Pour avoir écrit cela sur mon blog, je m'attends à une plainte nouvelle contre moi.

Vous connaissez la chanson de Guy BEART : « Il a dit la vérité, il doit être exécuté. »

Appliqué à moi, je tiens.

Commentaires

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Maître,

Je ne suis pas juriste mais confronté à une affaire de saisie conservatoire. Sauf erreur de ma part, la compétance du président est contenue dans l'article L511-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Cordialement

Vous avez mille fois raisons.

Je me suis trompé.

Mea culpa.

MAIS, car il y a un mais.

La faute vient une fois encore à ce désordre de réorganiation brouillon.

On a fait passer des textes réglementaires dans la partie législatibve.

34 - 37. Quel désordre dans la constitution.

Je n'avais pas vu.

Nom: 
Pierre DOYEN
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A terme, il faudra nous résoudre à voir fonctionner rationnellement les pouvoirs de l'Etat. Le travail d'un commerçant est d'être dans sa boutique, non de faire le juge. Le juge n'a pas à faire du conseil à la barre, ni à répondre à une question que personne ne lui a posée!

Ainsi, c'est très bien qu'une mesure conservatoire, même à propos d'une créance commerciale, soit prise par le juge de l'exécution plutôt que par le juge consulaire.

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