Jan
13
DOSSIER TRIBUNAUX DE COMMERCE : LE QUESTIONNAIRE EN LIGNE PLACE VENDOME

Je signale une consultation en ligne sur le site du ministère de la justice, « efficacité de la justice commerciale ». On y accède en passant par le sous-site du ministre.

Ca ne traite que des procédures collectives.

Je ne fais qu'un seul commentaire. C'est assez bien fait.

J'ai donné ma réponse, signée. Sept pages. Ma suite est au Conseil constitutionnel. Et à d'autres Q.P.C.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA