Apr
20
DOSSIER TRIBUNAUX DE COMMERCE : LE RAPPORT QUI SORT DU CHAPEAU

1er commentaire.

Notre ami Gilles HUVELIN nous annonce maintenant la signature d'un accord entre la délégation interministérielle à l'intelligence économique (rien que cela) et le barreau de PARIS,

Alors qu'il vient de censurer par ailleurs un commentaire que j'étais parfaitement en droit de faire, puisque c'est la règle de notre jeu numérique, sur la mise en ligne qu'il avait effectuée, APRES la clôture des débats au Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité des juges consulaires, du rapport non daté, non numéroté, non signé, qui émanerait d'un comité para officiel sur les tribunaux de commerce, et surtout via la chancellerie.

Bon, parlons - en, puisque les trois avocats qui ont parlé de la Q.P.C. au Conseil constitutionnel ont eu la décence de ne pas trop évoquer publiquement, puisque les débats étaient filmés, les liens privilégiés de certains avocats avec certains juges consulaires.

Faut-il bien le faire maintenant, en parlant de l'association « droit et commerce », dont notre confrère ne fait pas partie, et d'autres choses encore ? Le régime bananier a-t-il atteint PARIS ?

Commentaires

dans le genre polémique. Quelle plume ! Ceci dit j'aimerais que la vindicte qui poursuit la justice consulaire soit au moins la même en direction des Conseils de Prud'hommes à propos desquels la loi du silence est me semble-t-il totale. Pour revenir à ce rapport il n'est pas pseudo-officiel: Le CNTC est en place depuis plus de six ans. Et je ne vois tojours pas le rapport, c'est le cas de le dire, entre ses travaux et la QPC. nos amis lecteurs apprécierons l'amalgame. De là à voir le mal partout, pourquoi pas ?

Merci pour le compliment.

Plus sérieusement, la représentativité des conseils de prudhommes est plus grande que celle des tribunaux de commerce.

Et puis, les conseils de prudhommes sont paritaires.

Et puis le plus souvent, on ne parvient pas à se départager, alors vient le juge professionnel, et le conseil devient une juridiction d'échevinage.

Si des juges appartiennent bien à des organisations militantes qu'ils incarnent c'est bien les conseillers Prud'hommes. Par ailleurs je ne vois pas en quoi une juridiction est "plus représentative" qu'une autre. Dans les deux cas les juges sont élus par leurs pairs. Les arrangements supposés entre amis sont potentiellement concevables dans toutes les institutions. Dans ce domaine je n'en vois aucune à l'abri de votre suspiscion bien sélective aujourd'hui. Si le CNTC fait un effort sur la déontologie, et ce n'est pas nouveau, il serait intéressant de s'attacher à remarquer que cela n'est pas un mouvement universel dans notre monde judiciaire largement ouvert à des courants de pensées dominants qui n'ont rien à voir avec l'application objective des textes de loi.

Ferais-je erreur là aussi ?

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