Apr
20
DOSSIER TRIBUNAUX DE COMMERCE : LE SCANDALE DES SANCTIONS

Voici un élément de plus à ajouter au dossier des tribunaux de commerce, avec leurs FOUQUIER TINVILLE d'occasion, des demandeurs de poursuites et de sanctions contre les dirigeants sociaux.

Et leurs alliés, certains mandataires judiciaires, qui se distinguent alimentairement alors, pour faire plaisir à des juges consulaires aux ordres ou aux intérêts des puissants, des chambres de commerce et de l'Etat, et avoir ainsi de juteux dossiers. Ou l'espérer.

Lesquels seront toujours payés par la Caisse des dépôts et consignations, sur les fonds des autres dossiers. C'est la loi. J'ai mis en ligne les textes de référence : à quand la prochaine Q.P.C. sur la constitutionnalité des textes de référence, qui volent les intérêts des dossiers effectivement recouvrés dans lesquels on ne distribue pas les fonds aux créanciers ayant produit, au profit des dossiers impécunieux pour payer les mandataires ?

L'O.C.D.E. -ce n'est pas KUCHUKIAN, l'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE- nous annonce dans une étude récente que le nombre de faillites enregistrées dans l'hexagone chez nous donc est quasiment identique en chiffres absolus et donc pas relatifs à celui observé aux Etats-Unis. Là bas, cinq fois plus d'habitants et une puissance économique deux fois supérieure à la notre.

Les raisons sont sans doute dans la faible capacité d'autofinancement des entreprises tricolores encouragée par des textes démagogiques, par exemple ceux qui permettent les auto-entrepreneurs voire le capital social à un euro.

Et puis, il y a les taux de marge. Il suffit d'être bon en France pour être taxé comme un voleur. Sans compter que les tribunaux français de commerce ou autres y compris les professionnels défendent par principe le client contre le fournisseur. Qui alors parce qu'il n'est pas payé, fait faillite.

Cependant, quand on sait que 85 à 90 % des sommes encaissées par les liquidateurs judicaires lors de leurs recouvrements abondent seulement le Trésor public et les organismes sociaux, on se dit que tout le système est faussé au nom de la prétendue vertu et de la rigueur de gestion. Foutaises.

Comment dans ces conditions légitimer les sanctions prononcées par des tribunaux de commerce contre les malheureux dirigeants sociaux, alors que la critique vient de l'intérieur des juridictions consulaires, dont on remet désormais en cause la compétence, l'indépendance et l'impartialité ?

Quelle est la représentativité des caciques nationaux de ces organisations de juges consulaires, constituées exactement comme celles de pécheurs à la ligne et de chasseurs à la palombe, mais avec un but nettement moins noble, alors que là on chasse en effet le petit commerçant, le petit artisan et le petit entrepreneur. Proies faciles en principe.

Oui, seuls eux sont de la fête, parce que les juges professionnels, dans leurs procédures collectives contre les associations ne sanctionnent jamais les dirigeants.

Evidemment, ces dirigeants là ont animé des opérations collectives bidon, et fait financer les charges sociales de leurs personnels, qui ne sont jamais payées, et qui sont conçues comme telles, par les autres contribuables de l'U.R.S.S.A.F. dont je suis et d'autres.

Finalement, quelque chose est bien pourri en France. Ce n'est pas du tout, je vous l'assure, à la même échelle que SHAKESPEARE et HAMLET et leur pourriture dans le royaume de Danemark

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